En ne reportant pas une nouvelle fois la date butoir du 31 décembre 2007 pour la signature des conventions tripartites des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a entendu inciter les structures retardataires à se conventionner. D'une part, en les soumettant à une tarification d'autorité, dont les modalités de mise en oeuvre ont été précisées par une instruction du 29 janvier (1). D'autre part, en leur imposant d'atteindre des objectifs minimaux. Ce, jusqu'à la signature de leur convention tripartite.
Un arrêté vient confirmer que ces objectifs minimaux consistent dans :
la mise en oeuvre du règlement de fonctionnement de l'établissement, qui définit notamment les droits de la personne accueillie ;
la rédaction du livret d'accueil et du contrat de séjour ;
la mise en place d'un conseil de la vie sociale ;
et, « le cas échéant », la présence d'un médecin coordonnateur.
Et y ajoute un cinquième objectif : la constitution du dossier permettant de recueillir l'avis du CROSMS (comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale) nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins.
Ce texte acte également les modalités de calcul du forfait global de soins, définies par l'instruction du 29 janvier. Soit, pour mémoire, un forfait global de soins égal à celui de 2007 pour les établissements disposant d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux. Ceux qui ne disposent pas d'une telle autorisation se voyant allouer un forfait calculé sur la base de leur groupe iso-ressources moyen pondéré, de leur capacité et d'un tarif « soins » à la place (9,64 € ). Il confirme aussi le périmètre des charges couvertes par ces forfaits ainsi que les formalités auxquelles doivent se soumettre les structures (transmission du rapport d'activité, du compte d'emploi et de la liste des personnes hébergées).