Les pouvoirs publics redoutaient un afflux massif de personnes éligibles au droit au logement opposable (DALO) institué par la loi du 5 mars 2007 et entré en vigueur le 1er janvier dernier (1). La vague attendue n'a pour l'instant pas eu lieu. En effet, selon les chiffres rendus publics le 17 avril par le ministère du Logement, « seulement » 18 722 recours ont été déposés dans toute la France auprès des commissions départementales de médiation entre janvier et mars 2008. 17 737 recours - soit 95 % d'entre eux - l'ont été pour réclamer un logement tandis que 985 l'ont été pour un hébergement ou un logement adapté. 3 697 demandes ont été examinées par les commissions, soit 18 % des dossiers déposés. Chiffre important à retenir : seulement 1 537 dossiers ont été déclarés prioritaires au sens de la loi « DALO » (1).
Dans le détail, en matière de logements, sur les 3 110 demandes examinées, 1 337 ont été rejetées tandis que 1 294 ont donné lieu à des décisions favorables (et 91 à une réorientation vers un hébergement). Parmi celles-ci, seules 121 ont été « mises en oeuvre » par les préfets. Autre information à noter : avec 11 931 demandes, l'Ile-de-France a réuni 68 % des recours déposés (et Paris 41 %). Viennent ensuite les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur (1 651 recours déposés), Rhône-Alpes (792)et Nord-Pas-de-Calais (659).
S'agissant de l'hébergement, sur les 985 recours déposés, 587 ont été examinés en commission à la fin du trimestre 2008. 383 ont été rejetés. 152 ont reçu une décision favorable. Seulement 24 d'entre elles ont été « mises en oeuvre » par le préfet. La majorité des demandes ont été faites, là encore, en Ile-de-France (732 au total).
Rappelons que dans son rapport remis en octobre dernier, le comité de suivi de la loi « DALO » a evalué à 600 000 le nombre de ménages prioritaires susceptibles de faire valoir, à partir du 1er janvier, leur droit au logement (2). Dans l'entourage de Christine Boutin, on estime que le nombre de demandes au titre du DALO ne devrait pas dépasser en 2008 la barre des 100 000 dossiers. Des chiffres modestes par rapport à ce que l'on pouvait attendre qui, indique-t-on au ministère, s'expliquent notamment « par le fait qu'il s'agit d'un dispositif nouveau et que l'information des publics concernés se fait progressivement, au travers des associations, des travailleurs sociaux et des services de l'Etat ».
Pour le secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, Bernard Lacharme, qui s'exprimait le 21 avril après une réunion du comité de suivi de la loi « DALO », « le niveau des recours va dépasser le niveau de réponses disponibles ». « L'inondation va arriver », a-t-il prédit. « Elle ne sera pas généralisée mais sur les territoires qui manquent de logements sociaux. »
(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2534 du 7-12-07, p. 19.