Le souhait des associations de locataires et de consommateurs de voir la garantie des risques locatifs (GRL) être généralisée pourrait bien rester vain. Le rapport commandé par les ministres du Logement et de l'Economie à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), Sabine Baïetto-Beysson, et au directeur d'Equité Générali France, Bernard Beguin, écarte en tout cas l'idée et préconise de cantonner le dispositif aux populations les plus fragiles (1). Le document de 60 pages, remis le 9 avril à Christine Boutin et Christine Lagarde (2), était attendu. Ses auteurs étaient chargés de proposer des mesures pour accompagner la réforme du dépôt de garantie et de la caution, dans l'objectif de faciliter l'accès au logement tout en sécurisant les locataires et les bailleurs.
Lancée en 2007 (3) et réservée au parc locatif privé, la GRL - autrement appelée PASS-GRL - est une assurance en cas de loyers impayés et de détériorations immobilières du fait du locataire souscrite par des propriétaires qui louent à des ménages ne répondant pas aux critères de solvabilité habituels. Le dispositif couvre plus précisément tous les locataires indépendamment de leur statut - y compris les chômeurs et les titulaires de minima sociaux - qui sont dans l'impossibilité de fournir une caution personne physique ou morale, sous réserve, s'ils ont un contrat de travail, que leur taux d'effort soit compris entre 33 % et 50 % en cas de contrat à durée indéterminée ou ne dépasse pas 50 % en cas de contrat à durée déterminée (4). Il repose sur un partenariat entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) et les assureurs, lesquels peuvent bénéficier en cas de sinistres d'une compensation financée entre autres par le 1 % logement.
Pour les auteurs du rapport - qui suggèrent par ailleurs d'interdire aux bailleurs privés mais aussi sociaux d'imposer une caution lorsqu'ils ont souscrit une assurance pour loyers impayés -, une assurance obligatoire généralisée à tous les bailleurs, « outre ses difficultés pratiques de mise en oeuvre, pourrait être vécue comme inutilement coûteuse pour les petits bailleurs isolés ». Ils pointent par ailleurs un risque de « déresponsabilisation » des locataires lié au mode de gestion des sinistres et suggèrent plutôt de recentrer la GRL sur les populations les plus fragiles, sa mise en place effective ayant posé, selon eux, « certaines difficultés quant à l'interprétation des populations éligibles à ce dispositif et de la frontière avec le marché existant des assureurs GLI » (5). Les experts proposent ainsi d'intégrer « une limitation d'éligibilité » des propriétaires à la GRL en fonction de la combinaison de trois critères concernant les locataires : d'une part, des ressources inférieures à un certain montant (le rapport suggère de reprendre les plafonds du prêt locatif social) et, d'autre part, soit un taux d'effort supérieur à 33 % dans des limites à fixer, soit un statut précaire (contrat à durée déterminée, intérim) quel que soit le taux d'effort, « en respect de l'articulation avec les dispositifs sociaux déjà existants » comme le fonds d'action sociale pour le travail temporaire (6). Ce ciblage social « permettra à la GRL et au marché GLI d'avoir des périmètres d'intervention bien séparés, assurant d'une part le respect du caractère social de la GRL et d'autre part le libre fonctionnement d'un marché privé concurrentiel(7), indiquent les rapporteurs, assurant que ce système permettrait « une discrimination positive en faveur des locataires les plus fragiles, les tarifs de la GRL étant plus faibles que la moyenne des tarifs de la GLI ». Pour eux, ce scénario est « le mieux à même de connaître un développement rapide, ce qui favorisera la disparition progressive de la caution ».
Le vice-président CFDT du 1 % logement, Jean-Luc Berho, ne cache pas sa déception. « L'idée de cantonner la GRL au très social libère un espace lucratif pour les assureurs. C'est comme si la sécurité sociale était cantonnée aux malades chroniques et aux personnes âgées, et que les jeunes étaient positionnés vers des assurances privées », estime-t-il. Du côté du ministère du Logement, on indique que ce rapport déjà très polémique n'est qu'une « base de travail » et qu'une « concertation avec l'ensemble des partenaires concernés sur la mise en place du meilleur système d'assurances permettant de faciliter l'accès au logement et sécurisant les bailleurs et les locataires » sera engagée prochainement, avant le dépôt au Parlement, cet été, du projet de loi en faveur du logement actuellement en préparation.
(1) Sur les quatre scénarios présentés dans le rapport, c'est celui-ci qui a la préférence des auteurs.
(2) Faciliter l'accès au logement en sécurisant bailleurs et locataires - Mars 2008 - Disponible sur
(3) Plus précisément, la GRL a été prévue par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. La mise au point d'un dispositif a ensuite fait l'objet d'un long travail entre l'Etat et les partenaires du 1 % logement qui a abouti à la signature, le 20 décembre 2006, d'une convention entre l'Etat et l'UESL et à la création du « PASS-GRL » - Voir ASH n° 2487 du 29-12-06, p. 16 et n° 2518 du 20-07-07, p. 5.
(4) Le taux d'effort se calcule par le rapport entre le montant du loyer et des charges mensuels (déduction faite des aides au logement) et les revenus mensuels permanents.
(5) La GLI - garantie de loyers impayés - est l'assurance classique contre les impayés.
(6) Ce fonds propose aux salariés intérimaires une gamme de services et de prestations pour faciliter notamment l'accès au logement, au crédit et à l'emploi.