Pour mettre fin aux difficultés posées par la journée de solidarité, une proposition de loi, définitivement adoptée le 9 avril par le Parlement, en assouplit les modalités de mise en oeuvre. Reprenant l'un des scénarios proposés par le rapport « Besson » (1), elle supprime toute référence au lundi de Pentecôte. Jusqu'alors, en effet, la législation prévoyait que, à défaut d'accord collectif - ou, dans le secteur public, de décision de l'employeur - fixant la date de la journée de solidarité, celle-ci était fixée au lundi de Pentecôte.
Désormais, dans le secteur privé, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. Cet accord peut prévoir :
soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;
soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
A titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Cette disposition vise à permettre aux entreprises qui, sous l'ancienne législation, avaient décidé, par défaut d'accord collectif, d'accomplir la journée de solidarité le lundi de Pentecôte de toujours pouvoir le faire en 2008 où le lundi de Pentecôte interviendra le 12 mai. En effet, avec la nouvelle loi, « les syndicats pourraient demander à engager une négociation collective sur la fixation de la journée de solidarité. Or, entre la publication de la loi et le 12 mai 2008, les employeurs concernés ne pourront matériellement pas engager cette négociation », a expliqué le député (UMP) Jean Leonetti, à l'origine de cette mesure.
Dans le secteur public, la journée de solidarité peut être accomplie selon les trois mêmes modalités que celles prévues pour les salariés du privé. Sans changement, elle est fixée, selon la fonction publique concernée, soit par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné, soit par une décision des directeurs d'établissements, après avis des instances concernées, soit par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné. Si les modalités de la journée de solidarité jusqu'alors appliquées sont conformes aux règles prévues par cette nouvelle loi, elles demeurent en vigueur.
A noter : dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être ni le premier et le second jour de Noël (les 25 et 26 décembre), ni le vendredi saint (vendredi précédant le dimanche de Pâques).