La direction générale de l'action sociale (DGAS) fixe, dans une circulaire, les orientations relatives à l'examen des budgets prévisionnels 2008 des services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et des services de tutelles et curatelles d'Etat, compte tenu de leur participation ou non à l'expérimentation de la dotation globale de financement (DGF). Dépourvues de portée contraignante, ces orientations « constituent néanmoins un plafond d'évolution dont l'adoption est fortement conseillée », rappelle la DGAS.
Pour l'élaboration du budget des services de TPS et la fixation du prix « mois tutelle », il doit être tenu compte, d'une part, de l'augmentation des frais de fonctionnement (elle-même fonction du taux d'inflation de 1,6 % retenu par la loi de finances pour 2008) et, d'autre part, de l'évolution des frais de personnels qui diffère selon la convention collective applicable. Pour les services relevant de la convention collective de 1951, l'évolution des frais de personnel doit être calculée sur la base d'une évolution globale de la masse salariale de 2,15 % (intégrant un effet report de 0,03 % correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,3 % au 1er février 2007). Pour les services relevant de la convention collective de 1966, l'évolution globale de la masse salariale est également de 2,15 % (effet report de 0,07 % correspondant à la valeur du point de 0,8 % au 1er février 2007). Pour les services relevant de la convention collective de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, l'évolution des frais de personnel doit être calculée sur la base d'une revalorisation de la valeur du point de 1,2 % à compter du 1er janvier 2008 et d'une évolution globale de la masse salariale de 3 %.
Un arrêté du 20 décembre 2007 a fixé un prix plafond mensuel unique, soit une rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, de 130,43 € par mesure, applicable depuis le 16 janvier 2008 (1). Ce prix est supérieur de 1 % au tarif précédent. Une réserve de 3 % des crédits délégués par la DGAS sera conservée au niveau régional afin de pouvoir faire face à une augmentation de l'activité dans un département supérieure à celle prévue initialement lors de l'estimation des besoins.
En 2008, l'expérimentation de la dotation globale de financement prévue par la loi du 2 janvier 2004 est étendue à toutes les régions et 43 départements y participent (y compris des départements d'outre-mer), avec au moins un département expérimentateur par région. L'objectif est que ce département puisse ensuite, lors de la mise en oeuvre de la réforme, être le référent, au sein de la région, des autres départements (2). Là aussi, une réserve de 3 % sera conservée au niveau régional afin de pouvoir faire face à une augmentation de l'activité dans un département.
Pour les moyens reconduits en 2008, l'évolution moyenne régionale, si plusieurs départements de la région participent à l'expérimentation, ou départementale dans le cas contraire, doit respecter des limites d'orientations. D'une part, l'évolution des frais de personnel doit être calculée sur la base d'une évolution globale de la masse salariale de 2,15 % intégrant un effet report de 0,07 % correspondant à la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % au 1er février 2007. D'autre part, pour l'évolution des frais de fonctionnement, il doit être tenu compte du taux d'inflation de 1,6 %. Les propositions de mesures nouvelles devront être examinées attentivement en termes de progression par rapport à l'année précédente, mais aussi en fonction des moyennes départementale, régionale et nationale.
Aucun dépassement du taux directeur n'est autorisé pour l'examen des comptes administratifs et la fixation des prix définitifs pour 2007 des TPS car les revalorisations de la valeur du point intervenues en 2007 ont déjà été prises en compte dans la circulaire du 21 mars 2007 (3) et aucune mesure catégorielle nouvelle n'a été prise.
(2) La loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs a prolongé l'expérimentation jusqu'au 1er janvier 2009, date à laquelle l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles généralisera le recours à la DGF - Voir ASH n° 2499 du 23-03-07, p. 25.