La CNSA et l'ODAS proposent des pistes pour une réelle personnalisation des plans de compensation

Un outil qui doit permettre aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'améliorer leurs modalités de fonctionnement. C'est ainsi que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) qualifient l'étude qu'ils ont conjointement menée sur les plans personnalisés de compensation (PPC) (1). De septembre 2006 à juin 2007, 11 départements volontaires (2) ont participé à une enquête visant à évaluer le degré d'appropriation par les professionnels des nouvelles logiques attachées aux PPC : approche globale, réponse personnalisée, relation de proximité, égalité de traitement et accompagnement tout au long de la vie.

Compte tenu de la complexité de la réforme résultant de la loi « handicap » du 11 février 2005 et des délais impartis pour la mettre en oeuvre, l'étude souligne que les plans personnalisés de compensation restent « largement en construction ». Ils présentent en outre une grande similitude avec les plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie car ils restent presque exclusivement centrés sur la prestation de compensation du handicap (PCH) au détriment d'une prise en compte plus globale de la situation de la personne. « Les MDPH semblent donc faire prévaloir une réponse rapide favorisant l'accès à un droit sur une approche plus globale et plus lourde à engager. » Ce que Denis Piveteau, directeur de la CNSA, juge « un peu normal » car il s'agit non seulement de la prestation la plus récente mais qui semble aussi, aux yeux des équipes pluridisciplinaires, la meilleure pour répondre aux besoins. Pour Jean-Louis Sanchez, délégué général de l'ODAS, ce sont à la fois les professionnels et les personnes handicapées qui doivent abandonner la logique selon laquelle le PPC est établi dans l'objectif de définir le montant d'une prestation : il ne sert pas, en effet, à déterminer ce à quoi la personne handicapée a droit mais ce dont elle a besoin. Il doit en outre être ambitieux, c'est-à-dire ne pas limiter les solutions proposées à ce qui est possible (par exemple en termes de places disponibles en établissement spécialisé) et préconiser ce qui est souhaitable, explique la CNSA.

Par ailleurs, l'ensemble des PPC examinés présente une relative homogénéité en raison de l'utilisation d'une « trame standardisée » qui permet une instruction rapide des demandes mais empêche la mise en place d'un document personnalisé « co-construit avec la personne handicapée ». « Au-delà de l'amélioration nécessaire des pratiques professionnelles, la mise en oeuvre effective du principe de personnalisation devra s'appuyer sur les personnes handicapées elles-mêmes dans l'expression de leur projet de vie » ainsi que sur « un temps important de visites, d'échanges » avec elles ou leur entourage. Tout en mettant en évidence cette évolution indispensable des pratiques, la CNSA et l'ODAS relèvent que les obligations fixées par la loi en termes de délais de réponse, les contraintes d'organisation et la charge de travail ne permettent pas aux professionnels de consacrer un temps suffisant à analyser la situation de la personne, en particulier en cas de handicap psychique. Déjà « surchargées de travail », dans un contexte de montée en charge faible de la PCH au moment de l'enquête, les équipes pluridisciplinaires devraient être entièrement déchargées des tâches administratives pour se consacrer à l'évaluation et à l'accompagnement des personnes handicapées. Ce qui implique d'ajuster les moyens financiers et en personnel des MDPH, à la hauteur des ambitions de la réforme.