Prévention de la délinquance. Un décret actualise la liste des missions du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes pour tenir compte des nouvelles modalités de coordination de prévention de la délinquance prévues par la loi du 5 mars 2007 (voir ASH n° 2506 du 4-05-07, page 15, n° 2516 du 6-07-07, page 19 et n° 2519 du 24-08-07, page 25). Il précise en outre que, à Paris, les attributions de ce conseil départemental et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Service civique. Nicolas Sarkozy a confié le 3 avril au président délégué du Conseil d'analyse de la société, Luc Ferry, une mission sur le thème du service civique. « La mise en oeuvre du service civique peut prendre des formes variées », a expliqué le président de la République dans un communiqué. L'ancien ministre de l'Education nationale devra, à cet égard, « expertiser les différentes options possibles, en précisant les conditions de leur réalisation » et conduire « un dialogue approfondi [...] avec les différents acteurs intéressés ». Placé sous l'autorité de François Fillon, Luc Ferry effectuera sa mission « auprès de » Roselyne Bachelot et de Bernard Laporte, a précisé l'Elysée. Son rapport est attendu pour le mois de juin. Selon l'association UnisCité, un millier de jeunes de 18 à 25 ans sont actuellement engagés dans un service civil volontaire au cours duquel, pendant six à neuf mois, ils mènent des actions d'intérêt général (voir ASH n° 2465 du 21-07-06, page 10 et n° 2466 du 25-08-06, page 17).
Soins en prison. Régulièrement saisie d'affaires dans lesquelles se pose la question de l'accès aux soins des personnes détenues, maintenues ou retenues, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a mené une étude sur le sujet, étude qu'elle a intégrée dans son rapport 2007. Elle y recense, à partir des dossiers qu'elle a traités depuis 2001, les principes, les textes législatifs et réglementaires applicables ainsi que les manquements constatés. L'instance fait état notamment de situations remettant en cause la confidentialité des soins, le secret médical ou bien encore le droit à un examen médical.
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