Dans un souci de simplification et de clarification, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a abrogé l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait que les bénéficiaires de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE) continuaient à être affiliés pendant 12 mois aux régimes d'assurances sociales et de prestations familiales dont ils relevaient au titre de leur dernière activité (1). Cette simplification induit que tous les titulaires de l'ACCRE sont désormais immédiatement affiliés au régime de protection sociale dont ils dépendent en fonction de leur nouvelle activité (régime général ou régime social des indépendants).
Dans ce cadre, l'AGIRC (retraite complémentaire des cadres) et l'ARRCO (retraite complémentaire des salariés) ont modifié leurs règles relatives aux créateurs qui perçoivent cette aide. S'agissant des créateurs d'entreprises occupant des fonctions non salariées, les précédentes dispositions leur donnaient la possibilité de verser pendant 12 mois des cotisations à ces deux régimes de façon à obtenir une inscription de points calculés à partir de ceux de l'exercice précédant celui de la création de l'entreprise. Dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2007, tous les bénéficiaires de l'ACCRE sont affiliés au régime de sécurité sociale dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité, l'option de rachat qui leur était offerte a été supprimée.
Les créateurs d'entreprises occupant des fonctions réputées salariées faisaient, eux, l'objet d'un traitement différencié selon qu'ils relevaient de l'AGIRC ou de l'ARRCO. En effet, les textes de l'ARRCO prévoyaient uniquement le versement des cotisations de retraite complémentaire sur les rémunérations perçues au titre de la nouvelle activité, alors que ceux de l'AGIRC offraient le choix entre cette dernière modalité et le versement, pendant les 12 premiers mois du bénéfice de l'ACCRE, de cotisations assurant un nombre de points calculé à partir de ceux inscrits au titre de l'exercice précédant celui de la création de l'entreprise. Afin d'harmoniser ces différents textes, la règle fixée par l'ARRCO a été complétée pour l'aligner sur celle de l'AGIRC (2).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 3 avril 2008. Toutefois, précise la circulaire, les créateurs non salariés ayant déjà obtenu une notification du montant des cotisations à verser à l'AGIRC et/ou à l'ARRCO et qui souhaiteraient procéder à leur versement doivent être invités à le faire au plus tard le 31 décembre 2008.
(2) Si la deuxième option est choisie, le montant des cotisations à verser correspond au produit des points ainsi déterminés par le salaire de référence et le pourcentage d'appel de l'année à laquelle se rapportent les points à inscrire.