Délinquance des mineurs : Rachida Dati lance les travaux pour une refonte de l'ordonnance du 2 février 1945

Rachida Dati a installé le 15 avril une commission restreinte chargée de formuler des propositions, d'ici au 1^er novembre 2008, pour réformer « en profondeur » l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Un texte qui a été « modifié à 31 reprises en 60 ans, dont 17 sur les 20 dernières années » - ce qui reflète « l'absence d'une réflexion globale », a souligné la ministre de la Justice - et qui a ainsi perdu de sa pertinence et de son efficacité. Présidée par André Varinard - universitaire spécialisé en droit pénal général -, la commission comprend 31 membres, dont des parlementaires, des professionnels du monde judiciaire, un éducateur et un psychiatre (mais aucun représentant d'associations ou de syndicats de professionnels de la prise en charge, voir ce numéro, page 33).

L'une de ses premières missions sera d'« assurer une meilleure visibilité des dispositions applicables aux mineurs ». Si « le principe de cette réécriture devrait faire l'objet d'un large consensus », a indiqué André Varinard, « le choix du cadre juridique de la réforme sera plus difficile ». Il conviendra d'envisager une « réorganisation du texte et sa codification », de « moderniser le vocabulaire et les notions et de poser clairement en préambule les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs qui encadrent et guident l'ensemble des dispositions qui leur sont applicables », a indiqué Rachida Dati.

Autre axe de travail : « renforcer la responsabilisation des mineurs ». Dans ce cadre, la commission devra se pencher sur l'opportunité de fixer un âge minimum de responsabilité pénale, plutôt que de faire dépendre cette responsabilité de la capacité de discernement du mineur, aujourd'hui considérée par la jurisprudence comme intervenant dès l'âge de 8 à 10 ans (1). En outre, il faudra définir des sanctions plus adaptées aux mineurs « en considération de leurs besoins et spécificités, avec comme finalité première de prévenir la réitération et la récidive et d'assurer leur insertion », a souligné la ministre. Un principe doit guider ce travail : ne pas opposer sanction et éducation. « Eduquer passe en effet par la sanction. Une sanction évidemment proportionnée à la gravité de l'acte commis, [...] à l'âge du mineur et à sa personnalité », a expliqué Rachida Dati. L'ensemble des mesures pénales et des sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs devront ainsi être remises à plat « tant elles sont nombreuses, souvent redondantes et variables selon les seuils d'âge », a-t-elle déclaré, soulignant qu'« il faut raisonner davantage en termes de parcours personnalisé du mineur ». Au-delà, cette réflexion participe aussi à la « nécessaire clarification entre les missions d'assistance éducative et les fonctions pénales assurées par les mêmes acteurs ». Dans ce cadre, le président de la commission s'est interrogé sur la pertinence du maintien de certaines mesures éducatives dans la sphère pénale. « La remise aux parents a-t-elle, en tant que telle, un véritable sens aujourd'hui pour des mineurs délinquants parfois auteurs d'une infraction grave », a-t-il demandé. « Il serait aussi souhaitable qu'une réponse rapide et proportionnelle [...] soit apportée à chaque passage à l'âge délictueux », a-t-il ajouté, car « telle n'est pas exactement la situation actuelle ».

Enfin, la commission devra « revoir, dans son ensemble, la procédure et le régime pénal applicables aux mineurs », qui repose actuellement sur une différenciation par tranches d'âge. Il s'agit notamment de fixer un cadre juridique souple mais plus formalisé que l'actuelle procédure officieuse, de clarifier ce qui mérite de relever du juge d'instruction ou du juge des enfants ; de donner toute leur place aux victimes dans l'ensemble de la procédure ; d'assurer l'exécution effective des sanctions et un suivi régulier du mineur « avec le moins de ruptures possibles en milieu fermé et milieu ouvert notamment ».