Un appel d'offres sur « la mise en oeuvre d'un contrat d'autonomie pour les jeunes en recherche d'emploi résidant dans une zone couverte par un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) », prévu par le plan « Espoir banlieues » (1), est officiellement lancé (sur l'incompréhension suscitée par cette procédure, voir ce numéro, page 36). Le cahier des clauses particulières, c'est-à-dire le document qui regroupe les clauses administratives et techniques spécifiques à ce marché, paraphé le 21 mars par Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, apporte des précisions notamment sur les jeunes concernés, leurs droits et leurs obligations. Rappelons que le plan « Espoir banlieues » prévoit l'expérimentation de ce dispositif et en confie la mise en oeuvre « à des opérateurs publics ou privés, choisis après appel d'offres ».
Le contrat d'autonomie est destiné aux jeunes domiciliés en zone couverte par un CUCS rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, qu'ils soient inscrits ou non comme demandeurs d'emploi. Il s'adresse plus précisément à ceux âgés de 16 à 25 ans révolus et volontaires pour bénéficier d'une prestation renforcée d'accès à l'autonomie. Etant précisé que le contrat d'autonomie doit bénéficier aux jeunes les plus en difficulté, notamment ceux d'un niveau de formation inférieur au niveau V (CAP-BEP). « Pour tenir compte des particularités locales du public cible et des conditions de déroulement de l'opération », le comité de pilotage de l'appel d'offres peut décider d'élargir les personnes qui y sont éligibles aux jeunes de moins de 30 ans. Il peut également décider, « par dérogation et toujours en tenant compte des particularités locales », d'accorder le bénéfice de la prestation « à des jeunes résidant dans d'autres quartiers sous CUCS que ceux arrêtés lors du premier comité pilotage ». En tout état de cause, quand le bénéficiaire est déjà suivi par le service public de l'emploi, le contrat d'autonomie s'inscrit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mis en oeuvre par l'agence locale pour l'emploi ou la mission locale. Et, pendant toute la durée de la prestation d'accompagnement prévue par le marché, le suivi mensuel assuré dans le cadre de ce parcours est suspendu.
« Il s'agit d'apporter une réponse adaptée à l'ensemble des jeunes qui sollicitent un appui, sans leur opposer, hormis l'âge et le lieu de résidence, de critère d'éligibilité administrative. » L'objectif est la construction d'un projet contractualisé, permettant l'autonomie à terme du bénéficiaire et débouchant soit sur le placement effectif dans l'emploi, soit sur la création d'entreprise, soit sur l'accès à une formation qualifiante pour les jeunes de niveau infra V.
Pour être considérées comme des issues positives, ces solutions devront répondre à certaines exigences. Ainsi, le placement en emploi doit-il se faire sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire d'une durée égale ou supérieure à six mois, sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Etant précisé que, « hors contrat en alternance, la quotité de travail proposée ne pourra être inférieure à 50 % d'un temps plein ». La création d'entreprise doit, elle, être déclarée auprès du Centre de formalités des entreprises compétent et l'entreprise doit justifier de sa pérennité six mois après sa création. Enfin, la formation doit déboucher sur un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. A noter : « les contrats d'avenir, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, et tout autre contrat aidé du secteur non marchand, ainsi que les contrats de travail temporaire conclus par le prestataire (2) lui-même », ne constituent pas une sortie positive du dispositif.
« A titre indicatif », précise par ailleurs le cahier des clauses particulières, le marché, qui est d'une durée de « quatre ans à compter de la date de sa notification au titulaire », porte sur « environ 45 000 jeunes pris en charge dans [ses] trois premières ». Et comporte « 35 lots sur 35 départements » qui sont détaillés dans une annexe, laquelle fixe également les nombres minimum et maximum de bénéficiaires propres à chaque lot.
A quelles prestations ouvre droit le contrat d'autonomie pour son bénéficiaire ? Le document qu'il paraphe avec le prestataire au début de l'accompagnement les engage réciproquement. Il intègre une partie « droits » du bénéficiaire. Droit, tout d'abord, à un accompagnement personnalisé intensif vers l'emploi, la formation ou la création d'entreprise. Droit également à la mobilisation à son profit d'aides matérielles destinées à lever les freins à l'autonomie. Cette aide est subsidiaire, précise néanmoins le cahier des clauses particulières, en ce sens qu'elle ne se substitue pas aux aides de droit commun qui doivent être appelées prioritairement. Elle intervient en « amorce » de ces dernières ou en complément, est-il expliqué. Droit, enfin, à l'octroi d'une bourse afin de lever les obstacles à l'emploi. Son versement est conditionné au respect par le jeune des termes du contrat d'autonomie, le prestataire pouvant le suspendre à tout moment si tel n'est pas le cas. D'un montant de 300 € par mois, cette bourse est allouée pendant six mois au maximum. Et prend fin à la sortie du dispositif par l'entrée dans l'emploi, la création d'entreprise ou l'entrée en formation qualifiante, ou en cas de rupture du contrat d'autonomie.
Le contrat d'autonomie comporte également une partie « devoirs », notamment celui pour le bénéficiaire de s'engager dans une recherche active d'autonomie et de faire preuve d'assiduité. A noter : pour les demandeurs d'emploi, il rappelle que le suivi de la recherche d'emploi se réalise dans les conditions de droit commun et que, à ce titre, l'Agence nationale pour l'emploi ou son co-traitant sont tenus informés de tout manquement ou abandon.
Le cahier des clauses particulières prévoit par ailleurs que le prestataire désigne un conseiller attitré qui sera le référent unique du jeune pendant toute la durée du parcours. Ce référent s'assure que le bénéficiaire dispose d'une couverture sociale et est inscrit comme demandeur d'emploi. Il fait, le cas échéant, procéder à cette inscription afin que le jeune en contrat d'autonomie puisse bénéficier de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre par le service public de l'emploi.
La durée de la prestation se limite à 18 mois au maximum. L'accompagnement des bénéficiaires vers l'autonomie est d'une durée de six mois au maximum à compter de la signature du contrat d'autonomie (renouvelable une fois jusqu'à six mois sur demande du prestataire et après avis favorable du comité de pilotage). Et la durée du suivi dans l'emploi, dans la formation ou post création d'entreprise des bénéficiaires est de six mois, débutant à la signature du contrat de travail, de l'inscription en formation ou de l'enregistrement de l'entreprise.
(2) Terme qui désigne le titulaire du marché.