Ambiance tendue parmi les associa tions professionnelles et les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse, le 15 avril, au moment où la garde des Sceaux installait la commission « Varinard » sur la réforme de l'ordonnance de 1945 (voir ce numéro, page 5). Ne figurant pas parmi les membres du groupe de travail, ils devront se contenter de se faire entendre par le biais des auditions ou de leurs contributions. En signe de désapprobation, six organisations ont refusé de participer à cette séance officielle.
Malgré plusieurs requêtes, comme celle des associations du secteur habilité (Uniopss, Unasea et Citoyens et justice) qui avaient, en vain, sollicité la garde des Sceaux le 14 février, les représentants des professionnels « chargés au quotidien de l'application de ce texte » ne participeront pas à la commission, se désole l'UNSA-SPJJ (Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse). Alors qu'il « n'est pas hostile » à la réécriture de l'ordonnance de 1945, sous réserve qu'elle en respecte les valeurs fondamentales, et partage le souhait « de rendre ce texte plus lisible, plus accessible », le syndicat est inquiet. Le contexte, en effet, l'invite « à la plus grande prudence quant aux orientations engagées pendant et à l'issue des travaux de cette commission ».
Le SNPES (Syndicat national des professionnels de l'éducation et du social)-PJJ-FSU, la CGT-PJJ, le Syndicat national des psychologues et le Syndicat de la magistrature dénoncent eux aussi, dans un communiqué commun, un manque de concertation : « la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction des affaires criminelles et des grâces travaillent sur ce sujet depuis plusieurs mois, mais sans avoir rencontré les organisations syndicales ou professionnelles ». A l'aune des dernières réformes déjà conduites en la matière et des différentes déclarations de la garde des Sceaux, ils redoutent surtout que le gouvernement « n'envisage de supprimer toujours plus les spécificités de la justice des mineurs ». La réforme, du propre aveu de la ministre, ne devant pas être limitée à un simple toilettage.
Autre organisation piquée au vif : l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF). Pour la première fois, souligne-t-elle, elle ne siégera pas à un groupe de travail relatif à la justice des mineurs. Elle craint également qu'une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945 « n'aggrave l'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs » et ne renforce « la répression au détriment de l'éducation ». La France, souligne l'AFMJF, « a déjà fait l'objet en 2004 d'un rappel à l'ordre par le Comité de Genève chargé de veiller à l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant [CIDE] ».
L'Unicef-France a, de son côté, appelé les membres de la commission à « respecter les engagements de la France en matière de droits de l'enfant ». S'agissant de la définition d'un seuil de responsabilité pénale - définition préconisée par la CIDE -, l'organisation appelle à considérer « que l'âge de 12 ans est l'extrême minimum » et encourage les experts de la commission à « tendre vers les pays européens qui l'ont fixé à 16 ans et non vers ceux qui l'évaluent à 7 ans ». Elle demande enfin que les membres du groupe du travail instaurent « un dialogue approfondi avec les professionnels de l'enfance », fonde leurs travaux sur des « faits et éléments chiffrés » et se placent dans une perspective internationale.
Défense des enfant International (DEI)-France, elle, s'interroge sur « le sens d'un tel travail », alors que « la délinquance des mineurs a chuté depuis 2000 de 21 % à 18 % de la délinquance globale » et que « l'immense majorité des jeunes délinquants mineurs ne le sont plus une fois devenus majeurs ». La question, selon l'organisation, « n'est pas tant de modifier la loi que de réunir les conditions de sa mise en oeuvre », notamment en mettant les moyens en phase avec les besoins. « En quoi la commission Varinard contribuera-t-elle à promouvoir une politique de prévention indispensable pour protéger l'ordre public ? », demande-t-elle encore.
L'Union syndicale des magistrats (USM) a pour sa part insisté sur une autre crainte : celle de voir remettre en cause la compétence du juge des enfants en matière d'assistance éducative. « A la chancellerie, ils ont déjà calculé qu'on économiserait 240 magistrats en équivalents temps plein si le contentieux de l'assistance éducative était retiré au juge des enfants pour être confié aux conseils généraux », a affirmé à l'AFP Christophe Régnard, secrétaire national de l'USM. Reste que l'expérimentation de la séparation des fonctions civile et pénale du juge des enfants, lancée par la garde des Sceaux en octobre dernier (1), semble mort-née, faute de candidats.