«Une véritable révolution culturelle en matière de management et de ressources humaines. » C'est ce qu'apporte, pour le ministère de la Fonction publique, le projet de loi relatif « à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique », présenté au conseil des ministres du 9 avril et qui doit être discuté au Parlement dès la fin du mois. Il crée tout à la fois de nouveaux droits et garanties pour les agents publics, dans le but de favoriser leur évolution professionnelle et de lever les freins à la mobilité, et de nouvelles obligations pour l'administration. Tour d'horizon des principales dispositions de ce texte, qui, souligne le ministère, introduit une « flexi-sécurité inédite en France ».
Le projet de loi consacre le droit au départ en mobilité des fonctionnaires. En pratique, l'administration ne pourrait plus s'opposer aux demandes de mutation, de détachement ou de disponibilité des agents désirant rallier un organisme public ou privé, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois par les intéressés. Et les motifs de refus invoqués par l'administration à ce départ seraient strictement limités « aux nécessités absolues de service ».
Les conditions de détachement seront par ailleurs assouplies pour que celui-ci puisse intervenir entre corps et cadres d'emplois « de même catégorie et à niveaux de fonctions et de responsabilités équivalents ou au regard des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaires concerné ». Actuellement, tous les corps ne sont pas ouverts au détachement et, quand ils le sont, les détachements sont limités aux seuls grades considérés comme équivalents, rappelle le ministère. Il s'agirait par conséquent d'un élargissement considérable du champ des emplois accessibles non plus à l'aune des grades détenus mais au niveau des fonctions et des acquis de l'expérience. La qualification, la compétence, l'expérience de l'agent primeraient ainsi sur l'appartenance à un corps. Le projet de loi lève en outre les derniers obstacles statutaires au détachement et à l'intégration en stipulant expressément que tous les corps et cadres d'emplois seront à l'avenir accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration et ce, quelle que soit la rédaction des statuts particuliers. Actuellement, tous les statuts ne permettent pas en effet l'intégration définitive dans un corps des agents après une phase de détachement (trois ans renouvelable). En outre, serait offert au fonctionnaire détaché un droit à l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil dans un délai maximum de cinq ans.
D'autre part, le projet de loi prévoit une nouvelle procédure de recrutement qui favorise les mobilités horizontales entre les trois fonctions publiques mais aussi au sein de chacune d'entre elles, en permettant l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'agents remplissant toutes les conditions pour y être détachés. Sachant que le passage d'une fonction publique à une autre se fait uniquement aujourd'hui par la procédure du détachement. « Au cas par cas, au regard de ses besoins et du profil de l'agent, l'administration pourra proposer l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois plutôt que le détachement », précise l'exposé des motifs du texte.
Autre levier pour développer la mobilité, tout autant que pour favoriser l'évolution professionnelle des agents : la reconnaissance des avantages de carrière obtenus lors des détachements. Il est ainsi prévu que les avantages de carrière acquis dans le corps d'accueil pourront être pris en compte au retour du fonctionnaire dans son corps d'origine. Et, réciproquement, l'avancement obtenu par un fonctionnaire dans son corps d'origine en cours de détachement pourra être capitalisé dans son corps d'accueil. A l'heure actuelle, rappelle le ministère, les promotions obtenues lors d'un détachement ne sont pas reconnues par les administrations d'origine.
Un autre objectif du gouvernement est de lever les obstacles juridiques et financiers au maintien de la rémunération du fonctionnaire de l'Etat qui souhaiterait poursuivre sa carrière dans une autre administration, et ainsi de mieux accompagner les mobilités inter-fonctions publiques. Deux types de mesures sont prévues par le projet de loi :
en cas de mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement de la fonction publique hospitalière, la possibilité pour ces derniers de déroger partiellement, et pendant un an seulement, à l'obligation de rembourser à l'administration d'origine la mise à disposition ;
lorsque, en cas de restructuration d'une administration de l'Eat ou de l'un de ses établissements publics, un fonctionnaire est conduit, à l'initiative de son employeur, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de l'une des trois fonctions publiques, il bénéficie, à titre individuel, du plafond indemnitaire le plus favorable entre celui applicable à son emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil. L'administration d'accueil lui verse, le cas échéant, une indemnité d'accompagnement à la mobilité pour compenser la différence.
Autre avancée : la création au sein de la fonction de l'Etat d'une position statutaire de « réorientation professionnelle ». Ainsi, explique le ministère, l'administration aura dorénavant « l'obligation, dès l'annonce d'une réorganisation de services et avant même que celle-ci soit effective, d'accompagner l'agent pour une recherche de nouveau poste ». Ce qui signifie que le fonctionnaire concerné devrait être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est seulement susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une restructuration. Selon le texte, l'administration établira, après avoir consulté l'intéressé, un projet personnalisé d'évolution professionnelle ayant pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou à un emploi du secteur privé, ou encore de créer ou reprendre une entreprise. Durant la période où il sera en « situation de réorientation professionnelle », l'agent bénéficiera d'actions de formation ou de reconversion professionnelles destinées à faciliter la prise d'un nouveau poste que devra lui proposer l'administration et pourra être conduit à exercer des missions temporaires auprès de services dans une logique d'enrichissement de compétences ou de reconversion.
Dans une logique d'ouverture, le projet de loi modifie les conditions d'accès à la fonction publique, de manière à mieux prendre en compte les besoins de l'administration.
Il prévoit d'autoriser l'administration à recourir à l'intérim dans certains cas particuliers, sachant qu'actuellement le remplacement d'un fonctionnaire momentanément absent ne peut se faire que par un autre fonctionnaire, le recours à des sociétés d'intérim étant interdit. En plus de l'autorisation du recours à l'intérim dans les trois fonctions publiques, est prévue la possibilité de remplacement d'un fonctionnaire de l'Etat momentanément absent par un contractuel. Le projet de loi vise par ailleurs à faciliter les transferts d'activités entre personnes morales de droit public, en posant le principe de la reprise des contrats des agents non titulaires dont l'emploi est transféré et ce, quel que soit le niveau de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il offre aussi aux fonctionnaires la possibilité d'être nommés sur plusieurs emplois à temps à non complet relevant de l'une ou de plusieurs fonctions publiques. Est prévue, d'autre part, l'ouverture des concours internes de la fonction publique aux ressortissants communautaires. Ainsi que la suppression des conditions d'âge encore exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadre d'emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d'une période de scolarité au moins égale à deux ans.