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Précisions sur la prise en charge des substances susceptibles de faire l'objet de mésusage ou d'un usage détourné ou abusif

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a subordonné la prise en charge par l'assurance maladie des soins ou des traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage (1), d'un usage détourné ou abusif à l'obligation faite au patient d'indiquer au médecin prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de leur délivrance (2). De son côté, le médecin doit mentionner ce nom sur la prescription qui ne peut alors être exécutée que par ce pharmacien. Un arrêté fixe aujourd'hui la liste des soins et traitements concernés.

Sont ainsi visés :

la buprénorphine (ou Subutex) haut dosage, administrée par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg par prise ;

la méthadone ;

le flunitrazépam (ou Rohypnol, communément appelé la « drogue du violeur ») ;

le méthylphénidate (ou Ritaline).

Compte tenu des risques importants de mésusage, d'usage détourné ou abusif, ces substances doivent en outre faire l'objet d'un protocole de soins tel qu'exigé pour les patients atteints d'une affection de longue durée. S'agissant de la méthadone prise sous forme de gélule dans le cadre d'un traitement, le protocole de soins devra intervenir dès son « initiation ».

(Arrêté du 1er avril 2008, J.O. du 8-04-08)
Notes

(1) C'est-à-dire d'une utilisation non conforme aux recommandations du résumé des caractéristiques du produit.

(2) Voir ASH n° 2498 du 16-03-07, p. 23.

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