PJJ : un nouveau cahier des charges pour les unités éducatives d'hébergement collectif des établissements de placement éducatif

Conformément à la récente structuration juridique des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) (1), la direction de la PJJ diffuse un nouveau cahier des charges des unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC) des établissements de placement éducatif (EPE). Celui-ci se substitue aux cahiers des charges des foyers d'action éducative et des centres de placement immédiat, ces structures devant être transformées en EPE (2). Ce document pose ainsi les fondamentaux de l'action éducative en hébergement collectif à partir desquels les projets pédagogiques doivent s'élaborer, définit l'unité, ses missions, les principes de son fonctionnement et donne des orientations sur l'accompagnement éducatif.

Pour mémoire, le placement éducatif sur décision judiciaire est, en matière civile comme en matière pénale, une mesure individuelle de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dans un cadre collectif, qui retire temporairement un mineur de son milieu familial. Une décision qui s'impose à lui comme aux détenteurs de l'autorité parentale. Objectif : donner l'opportunité au mineur de prévenir la persistance et le renouvellement de son comportement délinquant et d'accepter les obligations et l'autorité de l'adulte. Dans ce cadre, l'UEHC - qui a une compétence interdépartementale inscrite dans le projet départemental de la PJJ et déclinée dans le projet de service de l'EPE - peut assurer, selon les choix effectués dans le cadre du projet stratégique régional, des accueils sans délai ni préparation et/ou des accueils préparés. Elle doit garantir la permanence de l'accueil des mineurs et exclure toute forme d'interruption dans la prise en charge et, pour cela, être ouverte « 24 heures sur 24, 365 jours par an ». L'unité éducative d'hébergement collectif a une capacité d'accueil de 10 à 12 garçons et/ou filles délinquants ou en danger âgés de 13 à 18 ans (exceptionnellement jusqu'à 21 ans). Celle d'une capacité de dix places doit tendre vers un taux d'occupation de 90 % et celle de 12 places, de 75 %.

S'agissant des personnels, l'UEHC doit se composer de 17 agents au minimum en équivalents temps plein, dont 0,5 psychologue au minimum et 12 éducateurs - à terme 14 -, travaillant de jour comme de nuit, un nombre estimé insuffisant par certains syndicats (voir ce numéro, page 34).

Le directeur de service de l'UEHC doit tout d'abord élaborer de manière « participative » un projet pédagogique, réactualisé tous les ans, dont les axes de travail s'inscrivent dans ceux des projets stratégiques national, régional, départemental de la PJJ et du projet de service de l'EPE. Au travers de ce document, il doit notamment garantir la coordination des actions des différents professionnels placés sous son autorité afin d'assurer la « cohérence des interventions entre l'éducatif, l'administratif, le sanitaire et le social auprès du mineur ». En outre, il doit établir un règlement de fonctionnement - validé par le directeur départemental de la PJJ - fixant les modalités de la vie collective (y compris les procédures judiciaires et administratives possibles en cas de violence), ainsi que les droits et obligations des mineurs hébergés au sein de l'unité, dont ils doivent prendre connaissance dès leur arrivée. Il doit notamment préciser les modalités d'autorisation de sortie de l'unité, d'utilisation des téléphones portables, de l'accès aux chambres en journée et/ou à d'autres pièces.

S'agissant des professionnels, la direction de la PJJ indique que le « principe d'activités collectives choisies mais aussi obligatoires et de temps individualisés doit être le fondement de la prise en charge en UEHC, centrée autour du « faire et vivre avec » ». En outre, cet emploi du temps doit intégrer les temps institutionnels d'information, d'échange et de réflexion qui rendent opérationnelle la pluridisciplinarité et favorisent la cohérence d'intervention de l'établissement. Par ailleurs, insiste l'administration, le travail avec les autres services de la PJJ et les partenaires extérieurs dans le domaine scolaire, professionnel, sanitaire... doit être privilégié. Notamment, par exemple, pour mettre en place, avec l'accord du magistrat ayant décidé du placement du mineur, des « relais » temporaires de prise en charge dans un autre hébergement, afin de permettre aux établissements de gérer les situations de crise tout en maintenant une continuité du projet éducatif.

Enfin, la direction de la PJJ insiste pour que les directions régionales prévoient dans leur budget opérationnel de programme un accompagnement d'équipe afin d'aider les professionnels qui interviennent au sein des UEHC à appréhender et à analyser les situations difficiles. Cette analyse de leurs pratiques professionnelles - qui suppose la présence de l'ensemble des professionnels de l'établissement - peut être réalisée en interne ou en présence d'un intervenant extérieur. Plus généralement - les EPE étant considérés comme des établissements sociaux et médico-sociaux -, afin d'améliorer la qualité de la prise en charge éducative, les UEHC sont soumises à une obligation d'évaluation interne des prises en charge tous les cinq ans et externe tous les sept ans (3).

Que l'arrivée soit préparée ou immédiate, une procédure d'accueil formalisée doit être mise en place. Seul le directeur, ou par délégation le chef de service éducatif fonctionnel, reçoit les demandes d'admission et prend la décision d'accueillir un mineur. Dans ce cadre, estime la direction de la PJJ, « l'accueil préparé des mineurs, notamment ceux sortant de détention, de centre éducatif renforcé, de centre éducatif fermé et ceux exécutant leur peine à l'extérieur dans le cadre d'un aménagement de peine est priorisé ». Si une admission est exceptionnellement refusée alors que des places restent vacantes, cette décision doit être motivée par écrit au demandeur, la direction départementale de la PJJ devant en être informée. Le directeur de l'unité doit alors à ce stade faire une autre proposition au magistrat.

Pour chaque mineur, l'unité d'accueil doit élaborer un projet individuel de prise en charge conformément à la loi du 2 janvier 2002 réformant l'action sociale et médico-sociale. Ce document se construit tout au long du placement, par un contrôle strict de la présence du mineur et de ses activités assuré par un encadrement permanent des professionnels. Il doit décliner les objectifs de l'intervention éducative (travailler les liens familiaux, expliquer au jeune et à ses parents les fondements, les conditions et les objectifs du placement de manière à redéfinir le rapport que le jeune entretient, en tant que victime ou en tant qu'auteur, avec la loi...), en s'appuyant sur le cadre juridique posé par le magistrat et en intégrant le positionnement du mineur et de ses parents par rapport à l'intervention éducative mise en oeuvre. Le projet individuel - qui fera l'objet d'avenants en lien avec l'évolution de sa situation - doit être remis au mineur et à ses représentants légaux dans les 15 jours suivant son admission au sein de l'unité.

En outre, la direction de la PJJ rappelle que l'action éducative vise notamment à instaurer ou à restaurer le lien de confiance qui fonde la relation éducative, mais aussi à aider les jeunes à établir et à soutenir des liens avec les autres dans le cadre d'un collectif. Pour cela, le projet pédagogique doit indiquer les « activités médiatisées éducatives » (4) indispensables au développement personnel du jeune et à la vie collective, activités qui doivent être programmées « à un rythme soutenu au cours de la semaine ». A noter : des médias éducatifs, ainsi que tout projet professionnel ou d'insertion, doivent aussi être élaborés avec l'unité éducative d'activité de jour territorialement compétente. Enfin, les professionnels de l'unité doivent entamer un travail spécifique avec les titulaires de l'autorité parentale

Tout au long du placement du mineur, l'équipe éducative de l'UEHC, associée au service de milieu ouvert ou d'insertion mandaté pendant le placement, doit réfléchir à son orientation à l'issue de son placement afin d'éviter les ruptures non préparées. Dans cet objectif, le directeur de l'unité doit envoyer un rapport sur l'évolution du mineur au magistrat, selon une périodicité qu'il aura fixée. A défaut, un rapport lui sera adressé quatre semaines avant la date fixée par le jugement. En outre, tout « incident significatif » survenant au cours du placement doit donner lieu à un rapport circonstancié à l'attention du magistrat, dont le service de PJJ mandaté et la direction départementale doivent être informés. A sa sortie, la structure fait un point avec le mineur et ses parents sur la fin de ce placement. « Aucun jeune ne doit faire l'objet d'une demande de mainlevée sans qu'une orientation éducative soit élaborée et que son accueil, même en urgence, dans une autre structure soit possible », prévient l'administration.