Le conseil de modernisation des politiques publiques s'est réuni pour la seconde fois le 4 avril afin de définir une nouvelle salve de mesures - 166 au total - censées permettre non seulement de réduire les déficits publics de 7 milliards d'euros d'ici à 2011 mais aussi d'atteindre l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux de fonctionnaires entre 2009 et 2011, tout en améliorant la qualité du service public. Cette deuxième vague de décisions, après la centaine annoncée en décembre dernier (1), est le fruit de la révision générale des politiques publiques. Du renforcement de la lutte contre la fraude en matière de politique familiale à l'abaissement des plafonds de ressources donnant accès à un HLM, en passant par la fin de la compensation financière par l'Etat des tarifs sociaux de la SNCF ou encore par un suivi plus attentif des contrats aidés, la liste ressemble à un inventaire à la Prévert. Présentation des principales réformes à venir.
« La sphère publique consacre aujourd'hui plus de 34 milliards d'euros à la politique publique du logement, ce qui est considérable », estime le ministre du Budget, Eric Woerth. « Pour autant, l'inadéquation entre l'offre et les besoins reste importante. » Plusieurs mesures ont donc été arrêtées afin de « concentrer les moyens sur l'urgence des besoins ». Dans le collimateur, en particulier : le parc locatif social, dont le gouvernement veut améliorer l'équité et l'efficacité. A cet effet, les plafonds de ressources pour accéder à un logement HLM seront abaissés de 10 % (sur les réactions des acteurs du logement, voir ce numéro, page 36) et leur évolution sera indexée sur celle de l'indice des prix à la consommation (et non plus sur le SMIC). « Cette mesure aura pour conséquence de ramener l'ouverture du parc social à 60 % de la population en annulant les effets mécaniques de l'harmonisation des SMIC de 2000, qui avait élargi indûment l'accès au parc HLM », a expliqué la ministre du Logement à l'issue de la réunion. Il sera, par ailleurs, mis en place une politique de surloyers, afin que l'effort des locataires soit plus équitable et mieux proportionné à l'évolution de leurs revenus. « En effet, a insisté Christine Boutin, de plus en plus de personnes veulent entrer dans un logement social et de moins en moins veulent en sortir, tandis que 70 % des ménages pouvaient jusqu'à présent y prétendre. »
Autres mesures annoncées : la « rénovation en profondeur du 1 % logement et de sa gouvernance ». « Il s'agit de le recentrer sur les priorités et de rationaliser ses coûts de gestion actuellement disproportionnés, pour redonner des marges de manoeuvre à la politique du logement », a expliqué la ministre. En outre, les aides à l'investissement locatif seront « recentrées pour prévenir les effets d'aubaine ».
A noter : d'autres évolutions en matière de logement - s'agissant des aides personnelles au logement notamment, dont la « performance » continue d'être examinée - sont à l'étude.
Le gouvernement souhaite conduire une politique de l'emploi qui se concentre là où les besoins sont les plus forts. Le conseil de modernisation des politiques publiques a arrêté, dans cet esprit, cinq orientations de réforme : supprimer tous les dispositifs favorisant les départs anticipés des seniors, vérifier l'efficacité des dispositifs d'incitation au retour à l'emploi dans le cadre de la création du revenu de solidarité active (RSA), recentrer la formation professionnelle sur les demandeurs d'emploi et les salariés les moins qualifiés (ce que préconise également le conseil d'orientation pour l'emploi - voir ce numéro, page 13), améliorer l'accompagnement des chômeurs par le service public de l'emploi mais aussi réformer les contrats aidés, un point actuellement en discussion dans le cadre du Grenelle de l'insertion. Il faut que ces contrats « soient utilisés dans une logique d'insertion », a expliqué Eric Woerth. « Dans cet état d'esprit, les contrats aidés seront limités aux seules personnes très éloignées de l'emploi, c'est-à-dire aux bénéficiaires de minima sociaux et aux demandeurs d'emploi relevant du «parcours 3». » « Leur renouvellement au-delà d'une durée de un an sera conditionné soit à un parcours d'insertion ou de formation, soit à une situation particulière, en fonction des conclusions du Grenelle de l'insertion » (2), a ajouté le ministre. Autre mesure annoncée : le niveau de salaire donnant droit aux dispositifs spécifiques d'exonération de charges sociales sera plafonné. Ces dispositifs seront par ailleurs limités dans le temps.
Le deuxième conseil de modernisation des politiques publiques a aussi été l'occasion de poursuivre le « mouvement profond de réforme des administrations » lancé par le gouvernement. Celles de la santé et de la solidarité sont concernées au premier chef. Le gouvernement a ainsi confirmé la création dès 2009 d'agences régionales de santé conçues dans un format large intégrant le médico-social et associant l'Etat et l'assurance maladie (avec les services « santé » des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, les actuelles agences régionales de l'hospitalisation, les unions régionales des caisses d'assurance maladie...). La création d'une direction compétente pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale et d'une direction de la cohésion sociale regroupant les administrations oeuvrant actuellement sur ce champ sera par ailleurs mise à l'étude pour le prochain conseil de modernisation, qui aura lieu en mai, a précisé Eric Woerth.
Autre ministère appelé à évoluer : celui de l'Immigration. Des réformes destinées à limiter les tâches administratives redondantes avaient déjà été annoncées lors du précédent conseil de modernisation mais de nouvelles décisions ont été arrêtées, en particulier en matière d'intégration. Les missions exercées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) pour le compte du ministère de l'Immigration seront ainsi regroupées avec celles de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) en vue de créer un opérateur unique chargé de la politique d'intégration. En effet, « les doublons actuels entre l'ANAEM et l'ACSE, placée sous la double tutelle du ministre chargé de la ville et du ministre chargé de l'immigration, constituent une source de sous-performance », explique Bercy. « Ce doublon s'exprime en particulier en matière de formation linguistique des primo-arrivants. De plus, l'ANAEM n'est pas aujourd'hui structurée pour mettre en oeuvre la politique d'immigration et d'intégration dans toutes ses dimensions ». Le nouvel opérateur sera autofinancé par des ressources liées à l'immigration. Il développera une politique individualisée afin de favoriser l'intégration des nouveaux immigrants et de leur famille. L'ACSE, pour sa part, se recentrera sur la mise en oeuvre du plan « Espoir banlieues ». L'agence récupérera à ce titre les missions actuellement exercées par la délégation interministérielle à la ville, dont le périmètre sera revu afin qu'elle se recentre sur le secrétariat général du conseil interministériel des villes. Les échelons régionaux de l'ACSE pourraient être intégrés dans les services de l'Etat chargés de la cohésion sociale.
(2) Conclusions qui auront lieu le 27 mai prochain.