La refonte de la CC 66 sera lancée le 22 avril

Les négociations paritaires pour la rénovation de la convention collective du 15 mars 1966 devraient démarrer le 22 avril, avec un premier débat sur la méthode et les moyens qu'il faudra accorder aux organisations de salariés pour les mener à bien. « Nous aimerions signer en décembre », ont ajouté le Snasea (Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social) (1) et le SOP (Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif) (2), en faisant cette annonce à la presse le 1^er avril. Les deux syndicats ont rencontré « en bilatérale », dans la quinzaine précédente, les cinq organisations de salariés signataires de la CC 66 et devaient se réunir le lendemain avec la troisième organisation d'employeurs partie prenante au dossier, la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales) (3).

Depuis leur accord de partenariat, annoncé en juin dernier et signé en octobre, le SOP et le Snasea ont lancé, avec l'appui du cabinet de Bernard Brunhes (BPI), trois groupes de travail sur les classifications, les rémunérations et l'organisation du travail, a expliqué Jean-Luc Durnez, directeur général du SOP. Après validation de ces travaux par leurs instances respectives, les deux organisations sont donc prêtes à entamer les négociations pour une « refonte en profondeur de la seule convention collective de la branche qui n'a pas encore été rénovée », comme le souligne Didier Tronche, directeur général du Snasea.

« Enfin ! », commente Philippe Calmette, directeur général de la Fegapei. « C'est l'immobilisme de feu la Fédération des employeurs qui nous avait amenés à ruer dans les brancards et à proposer l'an dernier, de guerre lasse, de créer des branches séparées, dont une pour le handicap (4). Cela a servi d'électrochoc », estime-t-il, en ajoutant que « les propositions de la Fegapei sont prêtes depuis un an. Nous avons aussi rencontré les cinq fédérations de salariés au cours des six derniers mois. Il est grand temps maintenant d'entrer dans le concret. »

De leur côté, le Snasea et le SOP souhaitent plutôt consacrer les premières commissions paritaires - qui auront sans doute lieu à un rythme mensuel jusqu'à l'été - à débattre des principes et à ne passer qu'ensuite à des propositions écrites. Les deux organisations pensent aussi qu'à partir de septembre, le rythme des négociations pourrait s'accélérer avec deux réunions par mois, avec « l'ambition » de conclure à la fin de l'année.

Pour le SOP et le Snasea, il s'agit de mettre au point « une convention-cadre avec des règles minimales, précise Didier Tronche. Elle devra être complétée par des accords d'entreprise qui pourront prendre en compte les spécificités locales et le projet de chaque association. » Les deux syndicats proposent notamment de « définir des critères classants » sur des points comme la technicité, l'autonomie, les responsabilités. « Les classifications vont continuer, bien sûr, à prendre en compte le diplôme de base et l'ancienneté, mais nous souhaitons que la seconde ait un poids moindre qu'aujourd'hui, ajoute Jean-Luc Durnez. Cela permettrait de valoriser les compétences complémentaires acquises avec l'expérience et la formation continue, ainsi que les contraintes particulières comme le travail en internat. »

Les trois syndicats d'employeurs pourront-ils se mettre d'accord sur des propositions communes ? C'était l'enjeu de leur rencontre du 2 avril. En tout cas, tous trois se disent décidés à revaloriser les débuts de carrière, à diminuer le poids de l'ancienneté, à organiser de véritables filières professionnelles, à intégrer tous les métiers et savoir-faire qui ne rentrent pas dans le texte actuel. Le SOP et le Snasea citent par exemple les métiers de la médiation familiale et les informaticiens, la Fegapei, les délégués aux tutelles, médecins, DRH, responsables qualité, etc.

« Si nous avons une idée derrière la tête, affirme Didier Tronche, c'est que nos métiers ne sont pas suffisamment attractifs, et que nous devons les valoriser pour être concurrentiels sur le marché du travail. Le secteur social et médico-social à but non lucratif doit pouvoir tracer sa voie propre, sans être toujours renvoyé aux deux autres modèles de la fonction publique et du secteur marchand. » Il espère ainsi que les partenaires sociaux « pourront prendre leurs responsabilités, y compris au plan économique », sans avoir besoin d'agrément de leurs accords par les pouvoirs publics, comme c'est le cas dans le secteur sanitaire depuis le 1^er janvier. « Nous devons déjà tellement fonctionner avec des enveloppes limitatives ! », note-t-il, tout en prévenant que la refonte de la convention collective « aura un coût, qui ne rentrera certainement pas dans le cadre d'une augmentation de la masse salariale de 2,15 % » comme celle qui a été fixée pour cette année...