Dans le cadre de la lutte contre les abus et les fraudes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) a permis de prendre en compte - au-delà des ressources et de la situation familiale - les éléments de train de vie pour l'octroi ou le renouvellement du droit au revenu minimum d'insertion, à certaines prestations familiales, à l'allocation de parent isolé, à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Un décret, paru en février, a fixé leurs modalités d'évaluation (2), aujourd'hui précisées par un questions-réponses de la direction de la sécurité sociale (DSS) (3).
Un seul élément pris en compte pour l'évaluation du train de vie de l'intéressé peut-il remettre en cause le droit à une des prestations visées ? Non, répond l'administration. « Par exemple, illustre-t-elle, ne remet pas en cause le droit [aux prestations familiales, à la CMU-C ou à l'ACS] le fait pour une personne seule d'être uniquement propriétaire : d'un appartement de cinq pièces à Paris dont la valeur locative médiane est de 10 399 € ; d'un véhicule haut de gamme d'une valeur neuve de 40 000 € qui ne sera pris en compte qu'à hauteur de 25 %, soit 10 000 € ; de capitaux d'un montant de 50 000 € qui ne seront pris en compte qu'à hauteur de [10 %, soit] 5 000 € ». La DSS insiste en effet sur le fait que « seul un examen de la situation générale du train de vie de la personne peut conduire à une remise en cause du droit à la prestation ». En outre, sauf cas de fraude, le droit à prestation n'est remis en cause que pour l'avenir : « on ne demande pas le remboursement des prestations antérieurement attribuées », assure-t-elle.
(3) Disponible sur