La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance (1). Dans une circulaire, le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, Hervé Masurel, présente les critères de répartition du fonds entre les départements au titre de l'année 2008 ainsi que les catégories d'actions de prévention pouvant être soutenues. Pour mémoire, peuvent faire appel au dispositif les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations et les organismes publics ou privés (2).
L'enveloppe allouée au FIPD s'élève cette année à 40,5 millions d'euros, indique la circulaire. Les critères et les taux de pondération retenus pour le calcul des différentes dotations sont la part du département dans la délinquance générale au plan national (50 %), celle de la population de ce département rapportée à la population nationale (25 %) et le nombre de villes de plus de 10 000 habitants (25 %). « Ces différents critères permettent, plus qu'en 2007, année de lancement du FIPD, de concentrer les crédits vers les départements où la délinquance a été la plus élevée et où les actions de prévention sont par conséquent les plus nécessaires », assure Hervé Masurel. A noter : des correctifs ont été mis en place « pour éviter, par un effet trop mécanique de ces paramètres, des variations excessives dans certains départements » (3).
Le FIPD a vocation à soutenir les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans un cadre partenarial. A cet égard, « la recherche de cofinancement émanant des collectivités locales sera donc systématiquement privilégiée », insiste le secrétaire général, ajoutant que « ce n'est qu'exceptionnellement que des projets pourront faire l'objet d'un financement à 100 % ».
La circulaire détaille par ailleurs les actions éligibles au fonds cette année. Parmi elles : les actions de nature à prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes, les initiatives destinées à prévenir le décrochage scolaire et à faire en sorte que les jeunes qui quittent prématurément le système scolaire puissent immédiatement bénéficier d'un accompagnement individualisé, les actions de prévention de la délinquance spécifiquement destinées à des mineurs ayant déjà commis des actes de délinquance ou paraissant très fragilisés en raison du contexte social ou familial dans lequel ils vivent, les actions de médiation, les mesures destinées à faciliter la réinsertion des personnes incarcérées ou bien encore les actions destinées à restaurer une relation confiante entre les forces de l'ordre et la population et notamment les initiatives proposées par des « centres de loisirs jeunes ».
Le FIPD peut encore être sollicité pour financer les postes de coordonnateurs des contrats locaux de sécurité et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance mais aussi pour assurer la présence d'intervenants sociaux dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Etant entendu que la contribution du fonds ne peut dépasser le seuil de 50 % que « dans quelques départements où un développement important de cette mesure est nécessaire et pour un nombre limité de postes ».
Le financement d'actions autres que celles énumérées par la circulaire est exclu, sauf pour honorer un engagement pluriannuel, poursuivre des actions engagées en 2007 et dont l'interruption serait préjudiciable, ou encore pour soutenir des projets « répondant à une nécessité locale avérée et s'inscrivant dans une politique partenariale de prévention, dans des communes ou dans des secteurs hors contrat urbain de cohésion sociale ».
A noter : au moins 20 % des organismes ayant perçu une aide au titre du FIPD feront l'objet d'une visite suivie d'un rapport écrit par un ou plusieurs fonctionnaires de la préfecture ou de la sous-préfecture et du ou des services de l'Etat concernés.
(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2516 du 6-07-07, p. 20.
(2) Les services de l'Etat peuvent également conduire des actions financées par le fonds, à condition que celui-ci n'intervienne pas en substitution des crédits de droit commun de l'Etat.
(3) Un tableau joint en annexe de la circulaire précise la dotation de chaque département.