Statuant sur un recours de l'association Forum réfugiés, le Conseil d'Etat a jugé, le 13 février, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne devait pas considérer l'Albanie et le Niger comme des « pays d'origine sûrs », en raison de « l'instabilité du contexte politique et social propre à ces deux pays » (1). Le ministère de l'Immigration tire les conséquences de cette décision dans une circulaire, demandant aux préfets de ne plus mettre en oeuvre, à l'égard des demandes d'asile présentées par des ressortissants de ces deux pays, la procédure prioritaire d'examen par l'OFPRA, prévue pour les demandeurs provenant d'un pays considéré comme « sûr » (2).
Le ministère invite également les représentants de l'Etat à appliquer « sans délai » la procédure de droit commun aux ressortissants albanais et nigériens dont la demande d'asile a d'ores et déjà été enregistrée en procédure prioritaire et n'a pas encore fait l'objet d'une décision de l'OFPRA.
Si une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire non encore exécutée a été prise à l'encontre d'un ressortissant de l'un de ces pays dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les préfets devront retirer cette décision et, s'il en remplit les conditions, lui délivrer un document provisoire de séjour, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la CNDA, ajoute le ministère.
Dernière précision, en forme de rappel : la mise en oeuvre des conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n'exclut nullement la possibilité de maintenir ou de décider le placement des ressortissants de ces Etats en procédure prioritaire s'ils représentent une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, ou si leur demande d'asile repose sur une fraude délibérée, constitue un recours abusif aux procédures d'asile, ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente.
(2) Pour mémoire, est considéré comme « sûr » un pays qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » - Voir ASH n° 2340 du 2-01-04, p. 29.