Depuis le 1er mai 2006, le congé de présence parentale permet à son bénéficiaire de rester aux côtés de son enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie ou d'un handicap ou encore victime d'un accident présentant le caractère d'une particulière gravité et nécessitant une présence soutenue de ses parents et des soins contraignants. Dans ce cadre, l'intéressé a droit à un « compte crédits jours » de 310 jours ouvrés (soit 14 mois environ), à prendre sur une période maximale de trois ans correspondant à la durée du traitement déterminée par le médecin qui suit l'enfant. Il est alors indemnisé par une allocation journalière de présence parentale (AJPP) attribuée sans condition de ressources ni de durée d'activité antérieure (1). La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse aujourd'hui un « suivi législatif » sur ce sujet, insistant notamment sur les règles de non-cumul de l'AJPP avec d'autres prestations et sur la possibilité pour l'intéressé de bénéficier de nouveau de ce droit en cas de nouvelle pathologie, de rechute ou de récidive.
La circulaire rappelle tout d'abord que l'AJPP n'est pas cumulable avec un certain nombre de prestations, dont l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, quel qu'en soit le taux, le complément et la majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour le même enfant ou encore l'allocation aux adultes handicapés. Dans ces cas, explique la CNAF, « la prestation la plus favorable est servie ».
En outre, indique la caisse, le droit à l'AJJP est ouvert « sans attendre l'avis du contrôle médical » de la caisse d'assurance maladie sur l'état de la personne motivant la prise du congé de présence parentale dès le mois civil au cours duquel les trois conditions suivantes sont remplies : dépôt d'une demande, quelle qu'en soit la forme, accompagnée du certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par un médecin ; attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle ; nécessité de la présence parentale et de soins contraignants justifiée par l'attestation médicale figurant sur la demande. La fin du droit à l'AJPP peut notamment intervenir à la suite d'un refus du contrôle médical estimant que l'état du patient ne justifie pas la prise de ce congé. Plus généralement, la CNAF précise que le service du contrôle médical doit rendre son avis « avant le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date de réception de demande d'ouverture de droit à la prestation accompagnée du certificat médical détaillé ». Plusieurs situations peuvent alors se produire. Tout d'abord, en cas d'absence d'avis du contrôle médical dans le délai, cela vaut avis favorable pour la période fixée par le médecin. Un avis défavorable rendu en dehors du délai vaut également avis favorable pour l'intégralité de la période concernée. En revanche, lorsqu'un avis défavorable est rendu dans le délai - et quelle que soit sa date de réception par la caisse d'allocations familiales (CAF) -, cette dernière doit notifier à l'allocataire l'absence de droit avant le dernier jour du troisième mois civil suivant la date de réception de la demande par la caisse. Enfin, lorsque cet avis défavorable est délivré par le contrôle médical en dehors du délai prescrit ou notifié hors délai par la CAF (date figurant sur la notification), l'avis est réputé favorable jusqu'à la fin de la période concernée.
Par ailleurs, « au moment où les premiers droits à l'AJPP, ouverts à compter du 1er mai 2006, arrivent à leur terme », la CNAF rappelle à son réseau qu'un nouveau droit peut être ouvert en cas de nouvelle pathologie, de rechute ou de récidive. Dans ce cas, insiste-t-elle, « les familles doivent déposer une nouvelle demande » à l'issue de la période maximale de droit de trois ans, « une personne ayant bénéficié de 310 AJJP avant la fin de cette période de trois ans ne [pouvant] donc prétendre à un nouveau droit avant la fin de cette période ». Si une demande est déposée avant la fin de cette période, « la CAF est [alors] fondée à refuser le droit, en considérant qu'une des conditions administratives n'est pas remplie », souligne la circulaire. En effet, ajoute-t-elle, si la CAF est habilitée à vérifier les conditions administratives, elle ne l'est pas pour les conditions médicales.