Le 19 mars, le Premier ministre a confié au député (UMP) des Alpes-Maritimes, Jean Leonetti, une mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie (1). Pour mémoire, cette loi, qui permet au malade de refuser un traitement, proscrit l'acharnement thérapeutique et promeut les soins palliatifs, accorde un droit au « laisser mourir » (2).
S'appuyant sur les conclusions de deux récents rapports (3), François Fillon relève que ces dispositions législatives sont méconnues par de nombreux professionnels de santé. De plus, « les structures de soins palliatifs sont encore, probablement, mal réparties sur le territoire national ». Aussi a-t-il demandé à celui qui en avait été le rapporteur d'évaluer sa mise en oeuvre effective et concrète en mettant en évidence les éventuelles difficultés de son application « à la lumière notamment des drames humains que nous connaissons ». Cette mission intervient en effet à la suite de l'émotion suscitée par l'affaire Sébire. Atteinte d'une pathologie incurable, la malade est décédée d'une cause « non naturelle » après le refus de la justice de répondre favorablement à sa demande d'autorisation d'euthanasie active, non prévue par la loi française.
Après avoir identifié les causes de cette situation, « qu'elles soient liées à la méconnaissance des textes en vigueur ou qu'elles témoignent des insuffisances ou des inadaptations de la législation », le député formulera des propositions pour y remédier, dans un contexte où des voix s'élèvent pour demander une révision de cette loi, voire la création d'une commission nationale d'euthanasie à qui reviendrait le soin d'examiner les cas exceptionnellement graves. Une solution à laquelle Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et qui figurait parmi les députés à l'origine de la loi du 22 avril 2005, se déclare favorable « à titre personnel ». De son côté, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, considère que le développement de la « culture palliative » permettrait de répondre à ces situations dans le cadre de l'éthique.
(2) La loi prévoit notamment que, lorsqu'il n'y a pas d'autre alternative pour soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin peut décider un traitement antidouleur ayant pour effet secondaire d'abréger sa vie.