Le respect des délais de mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie prévus par la loi « handicap » du 11 février 2005 « constitue pour nous un impératif absolu », indiquent le ministre et la secrétaire d'Etat à la Solidarité, la ministre du Logement et leur homologue chargé des transports dans une circulaire commune adressée aux préfets. Ces derniers sont en conséquence chargés d'élaborer un plan d'action visant à mettre en oeuvre les mesures prévues par la loi en matière d'accessibilité. L'objectif étant que « tous les responsables soient fortement incités à accélérer les processus, afin que les travaux nécessaires soient repérés, programmés et engagés bien avant les échéances ».
Les actions consistant prioritairement à accélérer la mise en place des commissions communales et intercommunales d'accessibilité dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de 5 000 habitants et plus, les préfets étaient appelés à recenser les instances créées et à transmettre cet état des lieux à la direction générale de l'action sociale à la mi-février. Par ailleurs, la circulaire indique que lorsqu'une commission intercommunale est créée, elle exerce pour l'ensemble des communes les compétences des commissions communales. Dès lors, il ne peut y avoir de coexistence entre ces deux types de commissions. « Ceci étant, rien n'interdit aux communes, afin d'alimenter les travaux de la commission intercommunale, de créer une structure informelle de réflexion et de conseil », est-il précisé.
Les préfets devaient également veiller à ce que les maires et les présidents des commissions intercommunales leur transmettent, au plus tard à la mi-février, le rapport annuel dressant le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, des espaces publics et des transports de leur ressort et énumérant leurs propositions pour améliorer l'accessibilité de l'existant. Pour les commissions créées ou qui auraient élaboré leur rapport ultérieurement, la date butoir est repoussée au 31 décembre. A partir de 2009, les rapports devront être adressés aux préfets au 31 décembre de chaque année.
Chargés d'établir un recensement des propositions exprimées par les commissions, les préfets doivent en outre élaborer un plan d'action détaillant les modalités de mise en oeuvre des mesures à prendre par les différents services de l'Etat et de celles permettant d'assurer un accompagnement des collectivités territoriales et des autres décideurs dans leurs démarches. Ce plan d'action sera également alimenté par les diagnostics d'accessibilité des bâtiments recevant du public, relevant de la responsabilité de l'Etat ou de ses établissements publics. Etant rappelé qu'un décret doit prochainement avancer les dates butoir de réalisation de ces documents (1).