Le nouveau régime de cumul d'activités des agents publics est détaillé

Une volumineuse circulaire précise les nouvelles règles relatives au cumul d'activités des agents publics, issues de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et de son décret d'application du 2 mai de la même année (1). Une fois présenté le dispositif général, c'est-à-dire les modalités d'encadrement des possibilités de cumul, cette circulaire décrit les régimes de cumul applicables aux agents exerçant leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel. Elle évoque ensuite les modalités de cumul d'activités au titre de la création, de la reprise ou de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise (2). Elle explicite par ailleurs le régime de cumul applicable aux agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet. Enfin, elle précise les conséquences de ces nouvelles dispositions en matière de gestion du personnel.

Bref retour arrière. La loi du 2 février 2007 a réaffirmé le principe, inscrit dans le statut général de la fonction publique, selon lequel les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent, de ce fait, exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Mais des dérogations à ce principe d'interdiction étaient définie,s jusqu'alors de manière limitative, par un décret-loi du 29 octobre 1936. Elles ont été sensiblement élargies, tant dans la sphère publique que privée, par le décret du 2 mai 2007. Une nécessité, souligne le ministère de la Fonction publique dans un communiqué du 12 mars, tant le décret-loi de 1936 était devenu « particulièrement complexe, obsolète et en définitive inégalement respecté ». Un principe demeure toutefois : « de façon générale, les activités en cause ne pourront avoir qu'un caractère accessoire ».

Quels sont, sur le fond, les principaux changements introduits ? Première modification : le nouveau régime de cumul s'applique à l'ensemble des agents publics (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'Etat), quels que soient leur lieu d'affectation et la fonction publique dont ils relèvent. En sont toutefois exclus, outre les militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les agents en congé parental.

Par ailleurs, les dérogations au principe de non-cumul pour le cumul avec une activité accessoire à caractère privé sont étendues (activité agricole, conjoint collaborateur...). Et le cumul avec une activité accessoire à caractère public n'est plus limité à deux activités. Le plafonnement des rémunérations et le compte de cumul sont aussi supprimés.

A côté du cumul d'activités à titre accessoire, qui était déjà autorisé, de nouvelles hypothèses de cumul sont en outre ouvertes : le cumul pour création d'entreprises et celui pour poursuite d'activités au sein d'une entreprise ou d'une association, avec un contrôle préalable de la commission de déontologie.

A noter, également, la simplification du droit existant pour certains cas de cumul. Par exemple, pour les expertises et consultations réalisées auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés. La circulaire prévoit que ces interventions « ne sont pas limitées au seul domaine de compétence professionnel de l'agent ou à la nature des missions que celui-ci exerce actuellement dans l'administration ». Avec cette précision du ministère : « pour ce type de cumul, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé ». De plus, tout agent public qui y est autorisé peut désormais dispenser, à titre accessoire, un enseignement ou une formation dans une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec son activité principale.