Depuis le 2 janvier, les victimes peuvent s'adresser à un juge délégué aux victimes chargé de les informer sur leurs droits. Une circulaire de la garde des Sceaux explicite aujourd'hui les modalités d'intervention de cette nouvelle autorité, dont les grandes lignes ont été définies par un décret du 13 novembre 2007 (1).
Afin de faciliter l'intervention du juge délégué aux victimes, la chancellerie précise que la victime qui le saisit doit lui fournir les renseignements utiles relatifs à l'affaire qui la concerne. A cette fin, un formulaire de saisine portant les principales mentions nécessaires au traitement de la demande sera prochainement mis en ligne, notamment sur le site
Dans le cadre de ses attributions d'administration judiciaire, le juge délégué aux victimes a, entre autres, pour rôle de faire connaître au magistrat compétent les difficultés auxquelles se heurte la victime et de retourner à cette dernière la ou les réponses qui y sont apportées. Toutefois, prévient la chancellerie, « il n'a [...] pas vocation à transmettre à la victime des informations qui relèveraient d'une procédure spécifique et dont il disposerait par le biais d'autres services. Il pourra [alors], lorsque cela se justifiera, orienter la victime ou son avocat vers les magistrats ou services concernés. »
En outre, lorsque le condamné ne respecte pas les obligations qui lui sont assignées, que ce soit par exemple dans le cadre d'une peine de sanction-réparation ou d'une mesure d'aménagement de peine, le juge délégué aux victimes doit en avertir le juge de l'application des peines (JAP) ou le juge des enfants qui, dans le délai de un mois, doit l'informer des suites qu'il entend donner. « Il peut notamment l'informer s'il a décidé de se saisir d'office ou non, s'il a saisi ou entend saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) compétent, ou encore s'il a entendu ou convoqué le condamné afin de recueillir ses observations sur les difficultés qui lui ont été signalées. » En fait, ce délai vise à « éviter le sentiment trop souvent exprimé par les victimes d'être délaissées ou l'impression de lenteur de la justice », reconnaît la chancellerie.
Enfin, dans le cadre de ses attributions administratives, le juge délégué aux victimes doit rédiger un rapport qu'il remet au ministère de la Justice. Dans cette perspective, précise ce dernier, il appartient au juge d'« organiser périodiquement et à tout le moins annuellement » une rencontre avec l'association d'aide aux victimes, le parquet, le JAP, le juge des enfants, un représentant des huissiers et l'éventuel référent victime désigné par le barreau afin de faire un état des lieux des réclamations les plus fréquentes des victimes et de voir comment définir les procédures d'amélioration au sein de la juridiction. Pourraient également y être associés le SPIP et, le cas échéant, les services de la protection judiciaire de la jeunesse « compte tenu des interactions essentielles existantes entre la prise en charge des victimes et celle des condamnés ».