En prévoyant un délai maximum de dix ans à compter de sa publication pour la mise en accessibilité complète au profit des personnes handicapées des services et réseaux de transports collectifs, la loi « handicap » du 11 février 2005 a créé une « obligation de résultat ». A partir de ce constat, le député (UMP) Jacques Domergue formule, dans son rapport remis le 26 février au secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau (1), une série de propositions pour accélérer la mise en accessibilité des transports publics urbains.
Face à la lenteur constatée de la création des dispositions de la loi, comme par exemple la mise en place des commissions communales ou intercommunales d'accessibilité (2), « bien souvent considérée comme un préalable indispensable à l'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité », le rapport pointe un besoin d'explicitation de la loi, notamment sur les questions suivantes : la coordination des schémas directeurs de mise en accessibilité des services de transport et des plans de mise en accessibilité de la voirie en l'absence d'une autorité responsable de l'intégralité de la chaîne des déplacements ; la mise en cohérence des délais de réalisation de ces documents ; la définition de l'impossibilité technique avérée pouvant justifier une dérogation ainsi que des services de substitution et des services de transport adaptés. Pour le député, ces dispositions doivent être précisées par des textes réglementaires complémentaires.
« A partir de la connaissance de l'état d'avancement de l'élaboration des schémas directeurs », Jacques Domergue estime par ailleurs qu'« on doit s'attendre à ce qu'un nombre important d'entre eux [n'aient pas été] approuvés à la date prévue par la loi, soit en février 2008 ». Si tel était le cas, « il faudrait pour garder intangible le cap de l'échéance 2015, engager au plus tôt la mobilisation de tous les acteurs, au premier rang desquels les représentants des nouvelles équipes municipales mises en place en mars 2008 ». Aussi préconise-t-il de « construire des partenariats locaux pour l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la réalisation des schémas directeurs ». Un suivi national de ces schémas devra ensuite être mis en place car « il ne faut pas exclure que des progrès technologiques débouchent sur de nouvelles solutions destinées à se substituer à des mesures retenues dans différents schémas ».
Comme l'y invitait sa lettre de mission, Jacques Domergue s'est également penché sur la question de l'accessibilité financière des transports publics. Près de cinq millions de personnes (ayants droit compris) sont des bénéficiaires potentiels de la tarification sociale instituée par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « loi SRU ». Sont éligibles à la réduction tarifaire d'au moins 50 % les personnes ne dépassant pas le plafond de ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Or, selon le rapport, près de 30 % de la population concernée ne profiteraient pas du dispositif légal. S'appuyant sur un rapport rendu en août 2006 par l'inspection générale des affaires sociales (3), le député propose notamment de faciliter l'identification des bénéficiaires par la mise en place d'un dispositif de contrôle des demandes avec un accès au fichier électronique des bénéficiaires de la CMU-C et de sensibiliser les autorités organisatrices de transports à la mise en oeuvre de la loi SRU.
Enfin, le rapport formule des propositions pour améliorer la desserte des quartiers dits « sensibles », problématique pour laquelle des mesures ont été incluses dans le plan « banlieues » présenté en février dernier par le président de la République (4).
(1) Evaluation de l'accessibilité des transports en commun en site urbain : accessibilité physique, accessibilité financière - Février 2008 - Non publié.
(2) Une circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 a enjoint aux préfets de se mobiliser pour accélérer la mise en place de ces commissions - Voir ci-dessous.