Peut-on espérer un renforcement de l'effectivité du droit au compte, comme l'a promis Christine Lagarde dans le cadre de la réforme du Livret A (1) ? En tout cas, la ministre de l'Economie devra compter sur la pression d'un collectif d'associations (2) qui, confrontées aux difficultés des étrangers à accéder aux services bancaires, a décidé de faire remonter les dysfonctionnements et de mener des actions (information sur la réglementation en vigueur, contentieux devant les tribunaux, manifestations diverses) pour faire cesser « ces pratiques discriminatoires et illégales ».
En effet, expliquent les organisations, les freins sont nombreux. Non seulement, les banques refusent les passeports et cartes d'identité émis par les pays d'origine et exigent des titres de séjour en cours de validité, mais encore faut-il que ces derniers ne soient pas précaires, comme les autorisations provisoires de séjour ou les récépissés de demande de titre... En outre, ajoutent les associations, les récépissés de dépôt d'une demande d'asile ne sont pas considérés comme des documents officiels, bien qu'ils soient émis par les préfectures, et les attestations de domiciliation administrative sont tantôt refusées, tantôt exigées. Quant à La Banque postale, souvent sollicitée, elle n'ouvre pas de compte courant aux étrangers mais des Livrets A, qui ne permettent que le dépôt et le retrait d'argent.
De plus, poursuivent les associations, alors que toute décision doit faire l'objet d'une notification écrite, les banques opposent des refus verbaux aux guichets, ce qui empêche les populations d'exercer un recours auprès de la Banque de France, et d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire. Et même lorsqu'un refus écrit permet cette désignation, la Banque de France ne contraint pas l'établissement en question à ouvrir effectivement un compte courant. Autant de dysfonctionnements d'autant plus injustes, insistent les associations, qu'ils touchent plus durement les personnes démunies,
(2) Le collectif « Droit au compte » rassemble notamment la Cimade, Emmaüs-France, la FAPIL, le GISTI, la Ligue des droits de l'Homme, le MRAP, RESF - C/o Violaine Carrère (GISTI) : Tél. 01 43 14 84 88 -