La circulaire budgétaire ouvre une nouvelle ère de contractualisation, se réjouit la Fegapei

« Le contraste entre la progression des crédits alloués aux créations de places et la trop faible actualisation des moyens de fonctionnement est flagrant », pointe la Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales) (1) à la lecture de la circulaire budgétaire pour 2008 et de la note de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) qui l'accompagne (2).

Dans le secteur du handicap, au moins 10 000 places devraient être créées en 2008 : 7 625 financées par la CNSA, plus 2 000 en ESAT prises en charge par l'Etat, auxquelles s'ajouteront les places en foyer payées par les départements. Pour Philippe Calmette, directeur général de la Fegapei, il s'agit d'un « pas encourageant, même si, à ce rythme, il faudra encore dix ans pour répondre aux besoins », que l'organisation a chiffrés l'an dernier à 117 000 places (3), sans que personne ne soit venu contester cette estimation. La Fédération compte beaucoup sur la création annoncée de la cinquième branche de protection sociale pour accélérer le mouvement et faire l'investissement sur cinq ans par exemple.

Reste que la circulaire budgétaire passe mal sur les crédits en reconduction. « 2,15 % sur la masse salariale et 1,6 % sur les autres moyens de fonctionnement, c'est nettement moins que l'inflation, officiellement chiffrée à 2,8 %. Pour les établissements, où l'alimentation, l'énergie, les transports tiennent une place très importante dans les budgets, la hausse des prix est sans doute aux alentours de 5 %, estime Philippe Calmette. Comme cela fait la troisième année que nous sommes soumis à ce régime, cela commence à craquer, surtout dans les établissements les plus mal dotés. »

Certes, les textes prévoient des mesures correctrices des inégalités, basées sur des indicateurs sociaux et médico-sociaux, reconnaît la Fegapei. Mais, ajoute-t-elle, ceux-ci ne tiennent pas compte des besoins réels des personnes accompagnées, ce qui, surtout en période de restriction, continue d'inciter à une sélection à l'entrée en défaveur des personnes les plus lourdement handicapées. De plus, ces mesures n'ont qu'un faible impact : « elles permettent de réduire les écarts de 1 % par an », alors que leur amplitude atteint 80 %... « Le système maintient de très grandes inégalités de dotation, donc de traitement des personnes handicapées, et cela d'autant plus que de nouveaux écarts sont en train de se creuser du fait des marges de manoeuvre laissées aux conseils généraux. Même l'Assemblée des départements de France le reconnaît ! » La Fegapei renouvelle donc son appel à une réforme complète de la tarification, qu'elle espère là encore voir menée de front avec la création de la cinquième branche, « pour sortir définitivement d'une logique d'aide sociale au profit d'une logique de droit des personnes ».

La fédération trouve néanmoins un motif de satisfaction dans la circulaire budgétaire, quand celle-ci incite à la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et à la constitution de groupements de coopération sociaux et médico-sociaux. « Une enveloppe de 35 millions d'euros est dédiée aux associations signataires d'un CPOM, soit 1 % du budget, ce qui donne une indispensable marge de manoeuvre », note Philippe Calmette, qui approuve aussi le fait que la signature d'un tel contrat soit un passage obligé pour tout projet d'extension. La fédération pousse également aux regroupements, non pas des unités de vie, « qui doivent rester à taille humaine », mais des structures de gestion. « Celles-ci ont besoin d'une taille suffisante pour répondre au renforcement des obligations administratives et pour mener de vraies politiques de ressources humaines, de diversification des sources de financements, de travail en réseau », ce qui suppose le recrutement de spécialistes de bon niveau, que les associations trop petites ne peuvent embaucher seules. « Avec six ou sept groupements créés dans le champ de la fédération en 2007 et autant en chantier, nous n'en sommes encore qu'au tout début du mouvement de restructuration », juge Philippe Calmette, qui attribue à la volonté affirmée de modernisation de sa fédération et au soutien apporté aux structures en la matière l'augmentation de 13 % du nombre de ses adhérents en 2007.