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Les conditions d'attribution de la prime de 200 € aux titulaires de l'ASPA sont fixées

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Le décret permettant le versement d'une prime exceptionnelle de 200 € aux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (ex-minimum vieillesse) est paru au Journal officiel. Pour mémoire, lors de sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'est engagé à augmenter l'ASPA de 25 % durant son mandat pour compenser la baisse du pouvoir d'achat de ses bénéficiaires (1). Cette prime constitue, selon le président de la République, une avance à valoir sur les revalorisations à venir (2).

La prime est attribuée aux personnes qui, au 1er mars 2008, étaient bénéficiaires de l'ASPA, de l'allocation supplémentaire vieillesse dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

Elle sera versée en une seule fois au plus tard le 31 mars 2008. « Toutefois, dans les cas d'attribution de l'ASPA à titre rétroactif après cette date, mais à effet du 1er mars 2008 au plus tard, le versement de 200 € pourra intervenir ultérieurement », explique le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité dans une lettre du 29 février adressée à la caisse nationale d'assurance vieillesse. En outre, ajoute-t-il, « les bénéficiaires devront être informés personnellement [...] du versement exceptionnel dont ils seront attributaires », selon des modalités qu'il appartiendra aux caisses de retraite de définir.

A noter : le service de la prime exceptionnelle ne donne lieu à aucune récupération sur succession.

(Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008, J.O. du 9-03-08 ; diffusion des instructions ministérielles CNAV n° 2008/2 du 11 mars 2008, disponible sur www.legislation.cnav.fr)
Notes

(1) Voir ASH n° 2522 du 14-09-07, p. 17.

(2) Voir ASH n° 2545 du 15-02-08, p. 6.

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