Un avenant n° 98 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (régime ARRCO), signé le 26 septembre 2006, prévoit l'attribution de points de retraite complémentaire, au titre des périodes de chômage, aux titulaires d'un contrat de transition professionnelle (CTP) (1). Parallèlement, un avenant A-246 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (régime AGIRC), également conclu le 26 septembre 2006, introduit aussi les titulaires de l'allocation de transition professionnelle parmi les bénéficiaires de points de retraite au titre des périodes de chômage.
Les dispositions de ces deux avenants sont aujourd'hui étendues et élargies, ce qui a pour effet de les rendre obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit ainsi que pour tous les employeurs compris respectivement dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et dans celui de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
(1) Dispositif d'aide au retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique mis en place, à titre expérimental, dans sept bassins d'emploi - Voir ASH n° 2460 du 16-06-06, p. 25.