Après une première vague de suppressions et de créations de certaines juridictions (1), la nouvelle carte judiciaire voulue par la garde des Sceaux se précise encore aujourd'hui avec la parution au Journal officiel de quatre décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines, des tribunaux pour enfants, des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, ainsi que des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer des certificats de nationalité.
Ainsi, une nouvelle carte des tribunaux de l'application des peines se mettra en place à compter du 1er janvier 2011, conformément au schéma précisé en annexe du décret. Les procédures en cours devant les tribunaux de l'application des peines supprimés seront transférées en l'état aux juridictions compétentes, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle (2).
Un autre décret fixe, à compter du 1er janvier 2011, la nouvelle implantation géographique des tribunaux pour enfants. Les procédures en cours devant les tribunaux pour enfants ou les juges des enfants des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées en l'état aux juridictions désormais compétentes, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. En outre, les informations en cours pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de 18 ans, ouvertes par les juges d'instruction des TGI dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants supprimés ont leur siège, seront également transférées aux juges d'instruction des TGI dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants compétents auront leur siège, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle (3).
Par ailleurs, une nouvelle organisation judiciaire se mettra aussi en place dès le 1er janvier 2011 pour les TI et TGI compétents pour connaître des contestations relatives à la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Quant aux TI compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, leur nouvelle carte se mettra en place en deux phases : aux 1er janvier 2010 et 2011, selon des modalités fixées en annexe du décret.
(2) Quant aux citations et assignations régulièrement intervenues avant le 1er janvier 2011, elles produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
(3) Là encore, les citations et assignations régulièrement intervenues avant le 1er janvier 2011 produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.