« Jusqu'alors, près de 9 millions d'allocataires des caisses d'allocations familiales [CAF] remplissaient une déclaration de ressources et 34,5 millions de déclarations de revenus étaient par ailleurs traitées par les impôts. Les personnes concernées devaient donc faire deux déclarations alors que les données collectées sont très proches », ont rappelé Xavier Bertrand et Eric Woerth, respectivement ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et ministre des Comptes publics, en lançant le 12 février avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) une campagne d'information sur la suppression de la déclaration de ressources transmise chaque année aux CAF. Une mesure prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui permet en effet aux organismes de protection sociale, et plus particulièrement aux CAF, de recueillir et d'utiliser les informations détenues par les administrations fiscales. Ce qui revient, en pratique, à supprimer la déclaration de ressources que les allocataires doivent chaque année faire parvenir à leur CAF pour le 1er juillet. Désormais, ces dernières se feront communiquer par les services des impôts la déclaration de ressources fiscale pour apprécier le niveau de revenus des demandeurs de prestations.
En 2008, les allocataires rempliront donc uniquement la déclaration de revenus au titre de l'impôt sur le revenu et la CNAF sera directement informée par l'administration fiscale de leurs ressources sur cette base. Cette mesure libérera « du temps pour les agents de la sécurité sociale, ce qui leur permettra d'offrir un service encore meilleur aux familles » et « il n'y aura plus de risque d'écart entre les montants déclarés aux deux administrations, ce qui supprimera les rappels ou indus qui naissaient du processus de vérification a posteriori », ont expliqué les ministres. Cette initiative devraient ainsi concerner 85 % des allocataires. En effet, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API) devront continuer à remplir une déclaration trimestrielle de ressources pour l'obtention ou le renouvellement de leurs droits. En outre, les allocataires qui déclarent pour la première fois l'impôt sur le revenu devront également remplir les deux déclarations la première année et bénéficieront, l'année suivante, de ce dispositif simplifié. « Attention, précise aussi la CNAF, pour ceux qui ne sont pas imposables mais qui touchent des aides de leur CAF, il est préférable qu'ils remplissent eux aussi une déclaration de revenus aux impôts pour bénéficier d'une mise à jour automatique de leurs droits. »
Au final, cette simplification des démarches modifie le moment où le montant des prestations est calculé. Jusqu'à présent, l'opération s'effectuait le 1er juillet, en tenant compte de la base mensuelle de calcul des allocations familiales revalorisée au 1er janvier et des plafonds de ressources à ne pas dépasser traditionnellement fixés au 1er juillet. « A partir de 2009, c'est l'année civile qui sera prise en compte pour l'examen des droits aux prestations », précise la CNAF dans un communiqué du 28 février, ce qui implique que les deux paramètres de calcul du montant des prestations évolueront en même temps au 1er janvier. « Une fois établi, le montant des prestations restera [donc] identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf si un changement de situation est signalé (perte ou reprise d'emploi, naissance, séparation, etc.) », explique la CNAF.
En 2008 - année de transition -, « les allocataires n'ont aucune démarche à faire auprès de leur CAF, poursuit la caisse. Pour cette année, [leurs] droits sont maintenus à l'identique entre juillet et décembre 2008, sauf s'il existe un changement de situation familiale ou professionnelle. » Les CAF prendront contact, en novembre prochain, uniquement avec les allocataires auprès desquels elle doit recueillir des compléments d'informations aux renseignements déjà fournis par l'administration fiscale.
Les personnes qui souhaitent en savoir plus sur cette nouvelle mesure peuvent se renseigner sur