Après les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les centres d'action médico-sociale précoce, les services d'aide à domicile et les foyers d'accueil médicalisé, c'est au tour des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales de voir leurs indicateurs de convergence budgétaire (1) fixés par arrêté.
En application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (2), ces services auront en effet la qualité juridique d'établissement ou de service social et médico-social à compter du 1er janvier 2009. Etant précisé que les personnes morales habilitées avant cette date à exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial, la tutelle aux prestations sociales ou les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (3) ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se conformer aux nouvelles règles prévues par la loi. Les dispositions relatives aux indicateurs de convergence budgétaire leur sont néanmoins d'ores et déjà applicables, indique l'arrêté.
Ainsi, 12 indicateurs - figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté - sont retenus pour analyser l'activité de ces deux types de services : poids moyen de la mesure, valeur du point service, valeur du point personnel, valeur du point délégué (à la tutelle/aux prestations familiales) et autres personnels, nombre de points par équivalent temps plein (ETP), nombre de mesures moyennes, indicateur de qualification, indicateur de vieillesse-technicité, indicateur du temps de formation, indicateur de temps, coût de l'intervention des délégués, répartition des ETP délégués et autres personnels.
Le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé à cinq. En deçà, les comparaisons entre les services sont effectuées au plan régional.
Les données nécessaires au calcul des indicateurs doivent êtres transmises au préfet avec les propositions budgétaires de l'année N + 1 au plus tard le 30 octobre de l'année N, tandis que les données relatives à l'année N doivent être remises au plus tard le 30 avril de l'année N + 1 avec le compte administratif (annexes 7 et 8 de l'arrêté).
Pour chaque service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques préformatés présentés en annexe 3 de l'arrêté. Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées dans l'annexe 5. Pour les services délégués aux prestations familiales, le recueil des données et les modalités de calcul des indicateurs sont traités dans les annexes 4 et 6.
(1) Pour mémoire, le décret rectificatif budgétaire et comptable a prévu l'élaboration de ces indicateurs à partir de différentes mesures de l'activité ou des moyens des structures afin de permettre notamment des comparaisons de coûts entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables - Voir ASH n° 2451 du 14-04-06, p. 11.
(3) La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial remplace la tutelle aux prestations sociales « enfant » en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - Voir ASH n° 2505 du 27-04-07, p. 17.