Après la décision du cabinet du ministre du Travail d'étendre aux étudiants en travail social l'application du dispositif de gratification versée aux étudiants effectuant un stage de plus de trois mois en entreprise (1), les associations du secteur social et médico-social, ainsi que les instituts et les écoles de formation en travail social, attendaient des précisions et l'interprétation de la direction générale de l'action sociale (DGAS) sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Leur attente a pris fin avec la parution d'une circulaire qui, si elle a le mérite de clarifier la façon dont s'appliquent au secteur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 imposant cette gratification minimale des stages, n'apaise pas leurs craintes sur les risques de blocages du système de formation en travail social (voir ce numéro, page 45).
Sans surprise, la circulaire confirme que les stages d'une durée supérieure à trois mois consécutifs qui s'inscrivent dans le cadre du cursus pédagogique des étudiants en formation initiale et qui sont effectués au sein d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux gérés par des associations tombent sous le coup des dispositions relatives à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Conséquence : pour toutes les conventions de stage signées depuis le 2 février, les étudiants préparant les diplômes de travail social accueillis pour une durée supérieure à trois mois consécutifs au sein de ces établissements et services doivent percevoir, à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, une gratification horaire égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 398,13 € par mois en 2008 pour un stage effectué à temps plein (151,67 heures). Avec ce rappel de la DGAS que les diplômes de travail social dont la réglementation prévoit explicitement des stages de plus de trois mois sont des diplômes de niveau III : diplôme d'Etat d'assistant de service social, diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Versée mensuellement, la gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage.
Autre confirmation : les dispositions du décret du 31 janvier 2008 « ne s'imposent pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques ».
La circulaire précise par ailleurs que la gratification versée aux étudiants constitue « une dépense qui s'impose aux employeurs qui les accueillent et, partant, a vocation à être couverte par les tarifs ». Elle a donc vocation, en d'autres termes, à être prise en charge dans les budgets des établissements. Et la DGAS d'expliquer qu'« il s'agit d'un élément supplémentaire [que les préfets doivent] prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008 ». « Pour autant, ajoute-t-elle immédiatement, la prise en compte de ce paramètre supplémentaire ne préjuge en rien de l'analyse qui sera menée dans le cadre des échanges entre tarificateur et gestionnaire sur le niveau du tarif 2008 au regard d'une appréciation «mission/moyen/coût du service» ni de l'analyse qui sera portée sur l'ensemble des propositions budgétaires des établissements ». Interrogée par les ASH sur cette dernière phrase, la DGAS explique qu'il s'agit d'une « phrase de précaution ». Il faut comprendre que la hausse du budget induite par la réforme sera débattue avec l'autorité de tarification. En clair, rien n'est figé, tout peut être discuté... ou presque, puisque l'Etat ne fera pas tout. Et la DGAS d'indiquer que la tarification « Etat » ne prendra pas totalement en charge l'augmentation des budgets, et que, par conséquent, d'autres moyens de financement devront être trouvés localement, notamment avec les collectivités territoriales, de même que des accords entres les instituts de formation et les employeurs, et entre établissements, afin de mutaliser les surcoûts. La circulaire rappelle en outre aux préfets « la possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d'enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social ; la gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et limité dans le temps, un soutien financier ponctuel peut, le cas échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de [leurs] enveloppes budgétaires ».
Rappelant, d'autre part, que le montant de la franchise de charges sociales est fixé par rapport au nombre d'heures effectuées par le stagiaire, la DGAS explique que pour l'appréciation de la franchise, c'est le contenu de la convention de stage conclue avec le stagiaire qui permet de vérifier qu'elle n'est pas dépassée. La circulaire ajoute cependant qu'il est « plus aisé » de se référer à la durée légale du travail plutôt qu'à « un nombre d'heures que le stagiaire sera tenu de faire ». La DGAS revient également sur la protection contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP), dont bénéficient désormais les stagiaires dans le cadre de leur rattachement au régime général de la sécurité sociale. Le paiement de cette cotisation, mais aussi l'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombe à l'établissement de formation, « en l'absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale ». La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d'une année scolaire ou universitaire commençant en septembre, et est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant, précise l'administration.