Dans une circulaire du 22 février 2008, le Premier ministre a demandé aux préfets de « tout mettre en oeuvre, dès la publication du décret rendant possible la création d'une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour que les acteurs locaux du logement et les principaux décideurs concernés en permettent la mise en place et pour qu'une enquête sociale soit réalisée dans ce cadre, sauf refus du locataire, avant la décision de la force publique » (1). Le décret est paru quelques jours plus tard.
Il s'agit, pour mémoire, d'un texte d'application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En vertu de celle-ci, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) doivent désormais définir, entre autres, les mesures adaptées concernant la prévention des expulsions locatives ainsi que les actions d'accompagnement social correspondantes (2). La loi a prévu, à cette fin, que « le comité responsable du plan peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ayant pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés ». Le décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission.
La commission est coprésidée par le préfet et le président du conseil général. L'instance compte également parmi ses membres :
un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.
Plusieurs autres personnes, sans être membres de la commission, peuvent y participer à leur demande, avec voix consultative. En l'occurrence, au moins un représentant :
des bailleurs sociaux ;
des propriétaires bailleurs privés ;
des associations de locataires ;
des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
des associations locales d'information sur le logement ;
de la commission de surendettement des particuliers.
Pour la réalisation de ses missions, la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conclut une convention avec les organismes chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement, c'est-à-dire les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA). Cette convention détermine notamment les conditions pratiques d'organisation des relations entre la commission et les organismes précités.
La commission délivre plus précisément ses avis auprès :
des CAF et des CMSA s'agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ;
du fonds de solidarité pour le logement en matière d'aide financière ou d'accompagnement social ;
du préfet ou de son délégataire dans le cadre de son droit de réservation des logements dans le département au profit des personnes prioritaires.
Elle formule par ailleurs des recommandations auprès :
des bailleurs dont les locataires sont en situation d'impayés de loyer en vue d'envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
des autres bailleurs, des réservataires de logements ou des instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d'expulsion ;
des maires pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d'assurer leur relogement ;
des représentants des EPCI ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s'agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d'impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d'accompagnement social adaptées à leur situation ;
de la commission de surendettement des particuliers afin qu'elle intègre dans ses propositions les plans d'apurement des dettes locatives ;
des responsables du dispositif départemental en charge de l'hébergement des ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui sont de mauvaise foi.
La commission peut, en outre, émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les différents dispositifs et actions prévus par le PDALPD et formuler tous avis ou suggestions en matière d'action générale pouvant améliorer la prévention des expulsions, notamment dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives.
A noter : l'instance doit rendre compte de son activité devant le comité responsable du plan. A ce titre, elle doit établir chaque année un bilan de son activité qui comporte un bilan des suites réservées à ses avis et recommandations.