La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - dite loi « DALO » - a prévu que la construction et les travaux concernant les établissements à but non lucratif qui hébergent des personnes âgées et sont éligibles au prêt locatif social (PLS) ou qui hébergent des personnes handicapées peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5,5 % (1). Une instruction de la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise ce dispositif.
Les structures éligibles sont les établissements pour adultes aussi bien publics que privés assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire. Pour les adultes handicapés, il s'agit des maisons d'accueil spécialisées, des foyers d'accueil médicalisé, des foyers de vie ou des foyers occupationnels et des foyers d'hébergement. Pour les personnes âgées, sont concernés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non, les unités de soins de longue durée, les logements-foyers, les petites unités de vie ainsi que les unités pour personnes désorientées.
Les opérations concernées sont les ventes et apports de locaux, les livraisons à soi-même de ces mêmes locaux ainsi que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien des locaux, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage. Seuls les établissements pour personnes âgées sont soumis à la condition d'éligibilité au PLS, est-il rappelé.
Les locaux des établissements concernés doivent faire l'objet d'une convention entre leur propriétaire ou gestionnaire et le préfet du département, qui doit être conclue avant la réalisation des travaux et au plus tard à la date de la vente ou de l'apport. Un modèle de convention est annexée à l'instruction.
A noter : seules les ventes ou apports en locaux sont directement imposables au taux réduit. Les autres opérations sont facturées sur la base du taux normal mais « la taxe sur la valeur ajoutée sera in fine perçue au taux réduit, dans les conditions prévues par l'instruction fiscale » à paraître, explique la DGAS.
Enfin, l'administration souligne que le dispositif du PLS ne se confond pas avec la réduction de TVA prévue par la loi DALO qui constitue un allégement fiscal distinct. Les préfets de département sont appelés à encourager les gestionnaires des établissements à recourir dès la conception du projet de travaux aux agréments PLS. En effet, ce prêt permet, outre l'obtention d'un taux réduit de TVA, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans et le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents.