Convention collective des centres sociaux : extension d'un avenant relatif au contrat de professionnalisation

Etendu par arrêté, l'avenant du 26 septembre 2007 à la convention collective des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 relatif à la formation professionnelle sera applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective à compter du 1^er avril (1).

Ce texte apporte tout d'abord des modifications à l'article 1 de l'annexe 2 portant sur le contrat de professionnalisation. Il est ainsi prévu que le dépassement de la durée de 6 à 12 mois du contrat conclu pour une durée déterminée (CDD) ou de la période de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI) - pouvant aller jusqu'à 24 mois - n'est possible que dans le cadre des qualifications et diplômes prioritaires. Un nouveau cas de recours à cette durée maximale est prévu lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d'emploi de plus de 40 ans.

Le forfait horaire de prise en charge des coûts de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est fixé à 9,15 € pour les CDD et à 12 € pour les CDI. Autre modification : l'OPCA prendra en charge le coût du stage pratique dans la limite de 30 % uniquement pour les CDI.

D'autres précisions portent sur la fonction de tuteur. Celui-ci doit être un salarié volontaire en CDI, positionné au minimum au niveau 2 du critère 5 de la grille de cotation figurant au chapitre XII de la convention portant sur la classification. Il doit en outre suivre ou avoir suivi une formation de tuteur qui conditionne dorénavant l'aide à la fonction tutorale versée par l'OPCA à l'entreprise. Il est par ailleurs institué au bénéfice du tuteur une indemnité de 50 € bruts par mois et par stagiaire. La fonction tutorale ne peut pas être exercée auprès de plus de deux salariés bénéficiaires de contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou de période de professionnalisation.

Une limitation du nombre de contrats de professionnalisation est par ailleurs instaurée. Elle est fonction du nombre de salariés équivalent temps plein présents dans l'établissement à la date de conclusion du contrat. Ainsi, un seul contrat peut être conclu dans un établissement de moins de 10 salariés, deux contrats au maximum de 10 à 50 salariés et trois contrats au-delà de 50 salariés.

S'agissant de la période de professionnalisation (article 2 de l'annexe 2), elle est désormais ouverte aux salariés rencontrant des difficultés quant au maintien de leur emploi dans l'entreprise notamment dues à des changements structurels en lien avec des problèmes économiques ou des restructurations. Les règles relatives au tutorat sont alignées sur celles applicables aux contrats de professionnalisation. La prise en charge des coûts des périodes de professionnalisation s'effectue selon un forfait horaire de 9,15 € pour les formations non prioritaires et de 12 € pour les formations prioritaires, étant précisé que l'OPCA ne prend pas en charge le coût du stage pratique.