Comme ils l'espéraient, le ministre du Budget et de la Fonction publique et son secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ont obtenu, le 21 février, un accord partiel de plusieurs fédérations de fonctionnaires sur les propositions qu'ils leur avaient faites quatre jours plus tôt en matière de salaires et de pouvoir d'achat. Pour y parvenir, Eric Woerth et André Santini ont ouvert à la signature non pas un seul texte, mais trois relevés de conclusions séparés (1). Le premier porte sur le pouvoir d'achat et comporte plusieurs volets : un volet sur l'organisation des négociations salariales, signé par la CFDT, la CGC, l'UNSA et la Fédération hospitalière de France (FHF) ; un autre instituant une garantie de pouvoir d'achat, paraphé par la CFDT, la CGC et la CFTC ; un volet relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires, avalisé par la CFDT, la CGC, l'UNSA, la CFTC et la FHF ; enfin, un volet sur l'évolution du point d'indice en 2008, le seul qu'aucune organisation syndicale ne signera. Le deuxième relevé de conclusions, qui a trait au compte épargne-temps, a été signé par l'UNSA et la CFTC. Et le dernier, sur l'amélioration des politiques sociales, par la CGC, l'UNSA, la CFTC et la FHF (2).
La signature, même partielle, des relevés de conclusions par quatre syndicats sur huit a permis au ministère de donner, de façon unilatérale donc, le coup d'envoi à une augmentation générale des traitements des fonctionnaires de 0,8 % en 2008, hausse pourtant jugée insuffisante par l'ensemble des organisations syndicales. Ainsi, la valeur du point d'indice augmentera de 0,5 % au 1er mars et de 0,3 % au 1er octobre. Eric Woerth a présenté, le 27 février en conseil des ministres, le projet de décret entérinant la hausse du 1er mars. A cette date, la rémunération minimale mensuelle sera ainsi portée à 1 289,61 € bruts.
Le premier relevé de conclusions réforme, en premier lieu, la méthodologie des négociations salariales. Ainsi, afin d'assurer une meilleure articulation avec la programmation budgétaire, les négociations salariales se dérouleront dès 2008 en deux temps :
une négociation au printemps pour fixer les orientations salariales qui seront suivies les trois années suivantes, notamment les mesures générales (dont l'évolution des grilles de salaires et de la valeur du point au regard de l'inflation prévisionnelle) ;
des négociations annuelles au printemps de chaque année pour les exercices de 2009 à 2011 afin d'établir un suivi et définir, si nécessaire, des mesures d'ajustement.
Il acte par ailleurs la mise en place, dès 2008, du dispositif de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire pour tous les fonctionnaires titulaires, déjà présenté en décembre dernier (3). Son mécanisme repose sur une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de référence de quatre ans - du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007 - et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité unique d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée sera versée aux agents concernés. La situation des agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence et rémunérés par référence à une grille indiciaire sera étudiée, précise le document. Et un nouvel examen de l'ensemble des situations individuelles sera réalisé en 2011 : la garantie portera alors sur la période allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.
Pour « prévenir d'éventuelles pertes de pouvoir d'achat », la garantie sera mise en oeuvre automatiquement en 2009 et 2010 pour les agents des catégories A, B et C (4) qui stationnent depuis quatre ans au sommet de leur corps ou cadre d'emplois ou qui se trouvent bloqués depuis au moins quatre ans au sommet du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps. En outre, les échelles de rémunération des corps de catégorie C seront modifiées à compter du 1er octobre 2008 « pour assurer des gains indiciaires progressifs à l'occasion de chaque avancement d'échelon » : entre 1 et 4 points d'indice majoré seront attribués, selon la situation des échelons considérés.
Par ailleurs, « pour mieux reconnaître les efforts, la valeur professionnelle, le mérite et la performance des agents », un bilan de l'instrument ratio « promus/promouvables », utilisé pour déterminer le volume des avancements de grade, sera établi pour chaque corps et cadre d'emplois afin de déterminer les adaptations ou évolutions nécessaires. Enfin, un examen des déroulements de carrière sera engagé afin, notamment, de reconstruire complètement les grilles indiciaires en tenant compte de l'allongement des carrières, de mieux équilibrer la part de l'ancienneté dans les avancements indiciaires, de favoriser la mobilité et de mieux reconnaître les qualifications.
Dès 2008, les modalités de consommation des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) « seront assouplies », indique le deuxième relevé de conclusions. Seront notamment revues les règles relatives « au préavis, au nombre minimal de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation ».
De plus, « afin de réduire les stocks de jours accumulés » dans la fonction publique de l'Etat et territoriale, les agents qui le désirent auront droit, à l'instar de ce qui est prévu dans la fonction publique hospitalière (5), « à la monétisation de la moitié du nombre de jours détenus sur leur CET au 31 décembre 2007 ». Le paiement s'effectuera, dans la limite de quatre jours chaque année, au taux suivant : 125 € par jour pour un agent de catégorie A, 80 € pour un agent de catégorie B et 65 € pour un agent de catégorie C.
Enfin, d'autres modes de consommation des jours stockés sur les CET seront offerts aux agents qui le souhaitent. Ainsi, au-delà de la « sortie en temps » déjà existante, il est prévu une « sortie sous forme de monétisation par paiement immédiat » et une « sortie en épargne retraite ». Cette dernière permettra d'augmenter le montant de la pension de retraite en transformant les jours épargnés au-delà d'un certain seuil en points de retraite dans le cadre du régime additionnel sur les primes.
Pour tenir compte de la réalité des montants des loyers dans les grandes agglomérations, le dernier relevé de conclusions prévoit notamment que les montants plafonds de l'aide à l'installation des personnels (AIP) et du « prêt mobilité » seront revalorisés comme suit au 1er septembre 2008 :
le plafond de l'AIP sera porté de 700 € à 900 € en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et de 350 € à 500 € dans le reste de la France ;
le montant maximum du « prêt mobilité » pour les agents s'installant en Ile-de-France, en PACA ou en ZUS passera de 1 000 € à 2 000 € .
En outre, les dépenses pouvant être couvertes par le « prêt mobilité » seront élargies afin de permettre de financer, outre la caution, les frais d'agence et de déménagement. Et le champ de ses bénéficiaires sera de plus étendu aux agents concernés par une opération de mobilité demandée par l'administration. Pour les deux aides, la condition de déménagement à 70 km sera assouplie de manière à ce que tout agent changeant de logement à l'occasion de sa première affectation puisse en bénéficier.
(1) Relevés de conclusions disponibles sur
(2) Le 22 février, FO faisait savoir qu'elle signerait ce dernier relevé de conclusions.
(4) Pour les agents de catégorie A, sont visés ceux appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égal à « hors échelle B ».