Droit au logement opposable. Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, présidé par Xavier Emmanuelli, s'est réuni le 15 février. Un certain nombre d'éléments relatifs aux commissions de médiation ont été portés, à cette occasion, à la connaissance des membres de l'instance. 87 commissions sur 98 ont ainsi été effectivement installées. Plus de 7 500 dossiers ont été déposés au 31 janvier, dont 75 % sur la seule région Ile-de-France. Par ailleurs, plus de 90 % des dossiers concernent une demande de logement, les autres relevant de l'hébergement. Enfin, les 17 commissions qui se sont déjà réunies ont examiné 189 dossiers. Un total de 82 demandes ont été reconnues comme prioritaires et 76 d'entre elles devront faire l'objet d'une attribution de logement. Le comité de suivi a décidé de réunir avant l'été une « conférence des présidents de commissions de médiation », indique le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans un communiqué.
Accession à la propriété. Sollicité en septembre par Christine Boutin, le Conseil national de l'habitat (CNH) a remis début février à la ministre du Logement son rapport sur l'accession à la propriété. Une des propositions retenues par l'instance - quoique non consensuelle parmi ses membres -, consiste, pour inciter les collectivités locales à développer des politiques en faveur de l'accession sociale à la propriété, à intégrer dans le quota de 20 % de logements sociaux exigé par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains les logements en accession sociale réalisés pour les ménages dont les ressources sont au niveau de celles du secteur locatif social. En prenant en compte, par exemple, les logements en phase de portage en Pass-Foncier.