Congés pour événements familiaux : la HALDE plaide pour une égalité de traitement entre salariés mariés et pacsés

Dans une délibération rendue publique le 25 février (1), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) juge « discriminatoire » le refus d'accorder aux salariés liés par un pacte civil de solidarité (PACS) des congés pour événements familiaux bénéficiant aux salariés mariés.

L'instance a été alertée par une réclamation d'un salarié du Crédit agricole de Charente-Maritime, qui dénonçait une discrimination entre salariés mariés et pacsés concernant les jours de congés spéciaux et les primes liés aux événements familiaux. La convention collective du Crédit agricole permet ainsi d'accorder aux salariés une prime pour leur mariage ainsi que des congés rémunérés pour décès du conjoint ou des ascendants et descendants au premier degré du conjoint.

La HALDE s'est posé la question du bien-fondé de réserver certains avantages aux seules familles issues du mariage. Interrogé par l'instance, l'employeur a justifié la différence de traitement en invoquant le droit positif, qui n'assimile pas le contrat de mariage et le PACS. Selon lui, les engagements pris par les personnes dans le cadre de ces régimes respectifs n'étant pas identiques, les intéressés ne peuvent pas se prévaloir des mêmes droits. La Haute Autorité a, au final, une tout autre analyse.

Pour elle, « dès lors que le partenariat civil organise une famille très comparable en droit à celle issue du mariage, sous réserve de la seule filiation indifférente en l'espèce, se pose la question de savoir si l'employeur est bien fondé à réserver certains avantages aux seules familles issues du mariage au détriment de celles régies par un PACS ». Or « rien ne semble justifier la différence de traitement [...] qui peut être considérée comme discriminatoire », explique l'instance. « Les congés pour événements familiaux sont destinés à permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, et notamment de faire face, dans de meilleures conditions, aux événements les plus importants de leur vie personnelle. »

De même, souligne la HALDE, « si la prime allouée à l'occasion du mariage a vocation à contribuer aux frais générés pour la cérémonie entourant la conclusion du contrat civil de mariage, aucun élément objectif ne permet de justifier son exclusion à l'occasion de la conclusion du pacte civil de solidarité ».

En conséquence, la Haute Autorité demande à la Fédération nationale du Crédit agricole d'étendre le bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés pacsés « dans les trois mois suivant la notification » de sa délibération.

Plus globalement, elle recommande au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité de faire procéder à une modification du code du travail, afin d'étendre le bénéfice de l'ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés pacsés. Et ce dans les six prochains mois.