La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a consacré le rôle de l'institution judiciaire en la matière, renforcé les prérogatives des autres acteurs principaux - tels que le maire - et défini de nouveaux moyens d'intervention (rappel à l'ordre à l'égard des parents défaillants, mesure d'activité de jour pour les mineurs délinquants...) (1). Une circulaire du ministère de la Justice clarifie aujourd'hui l'implication des principaux acteurs de la prévention de la délinquance et précise le cadre rénové de leur partenariat.
La chancellerie rappelle tout d'abord que « la politique publique de prévention de la délinquance comporte deux domaines distincts mais complémentaires : l'un relève de la politique judiciaire, l'autre de la politique administrative ».
S'agissant de l'autorité judiciaire, au niveau régional, le ministère public anime et coordonne la politique de prévention et de répression des infractions pénales, via les procureurs généraux. Dans ce cadre, il est demandé à ces derniers d'initier et de conduire « une concertation régulière » entre toutes les composantes de l'institution judiciaire (parquet général, directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse [PJJ]...), ce qui doit permettre notamment de définir les priorités judiciaires en termes de thématiques, d'actions, de méthodes et de moyens. Des priorités qui seront déclinées localement et devront s'inscrire en cohérence avec les orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
En effet, la mise en oeuvre de la prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire doit, au plan local, s'articuler autour de trois axes. Elle doit, en premier lieu, s'attacher à définir les modalités de l'exercice de l'action publique et les attributions spécifiques du ministère public, qui prennent en compte les facteurs de non-réitération des infractions. « A l'évidence, dans les choix qu'il est amené à faire, le ministère public vise davantage la prévention de la réitération et de la récidive que la prévention au sens premier du terme », constate l'administration. Aussi attend-elle des services déconcentrés de la PJJ qu'ils interviennent « à la fois en amont, leur rôle étant important dans la prévention primaire, notamment à travers les informations transmises sur l'accès aux droits et devoirs des jeunes au sein des établissements scolaires, et, en aval, qu'ils participent aux actions de lutte contre la récidive, dans le cadre de leur mission de prise en charge des jeunes confiés par l'autorité judiciaire ». Autre dimension du rôle de l'institution judiciaire : son implication dans les politiques locales de sécurité et de prévention. Il s'agit là de participer aux dispositifs territoriaux de concertation et aux contrats locaux de sécurité, de signer des conventions avec les partenaires extérieurs (Education nationale, bailleurs sociaux, maires)... Enfin, le ministère public doit impulser et coordonner les projets et les actions développés par les établissements et services du secteur public comme par ceux du secteur associatif habilité et conventionné, notamment ceux susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) (2).
Après un rappel des dispositifs de concertation existants - comité départemental de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance -, la circulaire s'attarde sur les dispositifs d'actions. Elle revient notamment sur les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération issus d'une circulaire interministérielle du 4 décembre 2006 et établis par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (3). Leur conclusion doit désormais « être justifiée par la présence, sur le territoire concerné, d'une délinquance soutenue, être décidée à l'issue d'une concertation avec le préfet, le maire et le procureur de la République » et « tendre vers des résultats tangibles, notamment quant à la diminution de la délinquance visée ». La chancellerie demande donc aux procureurs de la République de « ne prendre, dans le cadre des CLS de nouvelle génération, que des engagements qui peuvent potentiellement être tenus, et [de] faire preuve de la plus grande prudence dans le choix des termes utilisés pour rédiger ces engagements ».
Par ailleurs, afin d'améliorer les capacités locales de conception et d'animation des politiques de prévention, les procureurs de la République devront mobiliser, en lien avec les collectivités territoriales, des co-financements - notamment du FIPD - permettant de créer ou de développer, si nécessaire, des postes de correspondants justice-ville. Ces derniers étant chargés de faire l'interface entre la justice et les collectivités locales, « en particulier celles avec lesquelles il existe une convention de partenariat pour le partage de l'information ». Dans ce cadre, doivent aussi pouvoir bénéficier du soutien du Fonds interministériel de prévention de la délinquance les actions favorisant la prévention, surtout lorsqu'elles s'inscrivent dans le prolongement des décisions judiciaires : stages alternatifs, dispositifs en lien avec le traitement des violences intrafamiliales, permanences d'accueil des victimes d'infraction, stages civiques ou de citoyenneté, classes et ateliers-relais, etc. Enfin, souligne le ministère de la Justice, « il convient de veiller à ce que les modalités de financement des actions indissociables de l'activité juridictionnelle demeurent relativement pérennes pour éviter l'insécurité financière des associations qui porteront les projets ».
(2) A ce titre, sont visées les actions développées pour favoriser l'insertion des détenus à leur sortie de prison, qui agissent ainsi sur certaines causes de la récidive.
(3) Rappelons que la loi du 5 mars 2007 impose désormais leur existence dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants comprenant une zone urbaine sensible.