Chargé par le gouvernement de faire le bilan des propositions qu'il avait lui-même formulées, début 2004, sur le logement étudiant (1), et de proposer de nouvelles pistes d'amélioration, le député (UMP) de Saône-et-Loire Jean-Paul Anciaux a remis son rapport (2) le 15 février aux ministres du Logement et de l'Enseignement supérieur, Christine Boutin et Valérie Pécresse (sur les réactions des syndicats d'étudiants, voir ce numéro page 46). Le parlementaire devait aussi étudier en détail les mécanismes actuels d'aide au logement en direction des étudiants et proposer des solutions pour en améliorer l'efficacité ou les réformer.
Actuellement, les deux types d'aide personnelle au logement ouverts aux étudiants sont l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS). Pour le député, ce dispositif « présente de nombreuses limites ». Jean-Paul Anciaux déplore notamment une trop faible progressivité. Il existe dans le système de bourses actuel six niveaux différents (échelons), correspondant à la situation financière du foyer de l'étudiant. Le boursier touche la même aide au logement quel que soit le revenu de ses parents. « Or, explique le parlementaire, les 500 000 étudiants boursiers du système recouvrent des situations financières très différentes : le sixième échelon correspond en moyenne à un revenu global annuel de moins de 7 000 € , tandis qu'un échelon zéro peut couvrir des familles disposant de revenus allant jusqu'à 20 000 € annuels. » A l'inverse, l'ensemble des étudiants non boursiers sont traités de manière indifférenciée. Ce, alors que cette population étudiante est en réalité très diverse, insiste le député. « Les parents de certains de ces étudiants, pourtant non boursiers, ne sont par exemple pas soumis à l'impôt sur le revenu, tandis que d'autres sont dans les tranches supérieures de cet impôt. »
Jean-Paul Anciaux déplore par ailleurs que, alors que les aides au logement sont censées être versées à tous les étudiants sans condition de ressources, seuls 28,5 % d'entre eux en bénéficient. « Certains renoncent donc à en bénéficier. » Plusieurs raisons sont avancées. Tout d'abord, leur montant trop faible ne permet pas aux étudiants, notamment les plus pauvres, d'accéder à un logement indépendant. Ces derniers sont donc souvent obligés de rester vivre chez leurs parents. En outre, leur versement est incompatible avec la perception des allocations familiales. Ainsi, « compte tenu du niveau de ces prestations pour les familles nombreuses, ces dernières renoncent souvent aux aides au logement jusqu'à ce que les enfants concernés aient dépassé 20 ans », explique le député.
Jean-Paul Anciaux préconise, en conséquence, de « repenser les aides à la personne ». Il invite en premier lieu les ministères du Logement et de l'Enseignement supérieur à lancer une réflexion conjointe sur une refonte des aides au logement en direction des étudiants, assortie d'un calendrier précis. Cette réforme devrait, selon lui, s'appuyer sur trois principes : aider tous les étudiants à l'exception de ceux issus des familles très aisées ; augmenter l'aide aux plus défavorisés ; changer le mode de calcul des aides, afin de mieux prendre en compte la réalité de la différence de situation financière et sociale des étudiants. Le député suggère, au passage, d'étudier les modalités d'un transfert des aides au logement pour les étudiants - relevant actuellement du ministère du Logement - vers le ministère de l'Enseignement supérieur, qui pourrait permettre un pilotage amélioré. Il propose également de supprimer la règle dite du « mois de carence » (3) afin d'alléger le poids financier de l'entrée dans les résidences universitaires pour un étudiant et favoriser la mobilité, ou encore de revoir le calendrier de paiement des bourses. Ainsi, afin de sécuriser les étudiants boursiers en début d'année universitaire, « il serait sans doute judicieux de remonter le calendrier financier de paiement des bourses en payant quatre mois de septembre à décembre et cinq mois de janvier à mai », indique le parlementaire.
Valérie Pécresse a d'ores et déjà indiqué que le transfert de la gestion des aides au logement vers son ministère n'était « pas à l'ordre du jour » car « il ne serait possible que si on pouvait réformer ces aides ». « Pour l'instant, c'est compliqué », a indiqué la ministre, ajoutant toutefois qu'un groupe de travail réfléchira à un nouveau mode d'attribution de ces aides « afin de mieux aider ceux qui en ont le plus besoin ».
Le premier rapport Anciaux, à la suite duquel l'Etat s'était engagé dans un plan ambitieux de construction et de rénovation de logements, préconisait notamment la construction de 5 000 logements et la réhabilitation de 7 000 chambres chaque année sur la période 2004-2007. Le député constate qu'avec seulement 6 300 logements effectivement construits et 17 500 réhabilitions réalisées depuis 2004, un retard certain a été pris. Il l'attribue à la conjonction de plusieurs facteurs. Notamment « la difficulté à trouver du foncier », un « défaut de coordination entre les différents acteurs » ou encore l'« affichage incertain des priorités du gouvernement au fur et à mesure que l'on s'éloigne du centre des décisions ». Rebondissant sur ce constat, Valérie Pécresse a indiqué que le gouvernement comptait « atteindre les objectifs du plan Anciaux à la fois en matière de rénovation et de construction ». Elle a rappelé l'effort en faveur du logement étudiant dans le budget 2008 qui a augmenté de 11 % par rapport à 2007 et qui, « s'il se poursuit sur les quatre années qui viennent », fera qu'au total 620 millions d'euros auront été consacrés au logement étudiant.
Au-delà de la rénovation et de la construction de logements, Jean-Paul Anciaux propose de développer et d'encadrer de nouveaux mécanismes pour diversifier l'offre. Il suggère notamment d'encourager la colocation auprès des bailleurs, lançant l'idée d'un bail dédié pour la colocation. Il préconise également de faciliter et d'encadrer le développement du logement intergénérationnel, formule consistant dans le prêt, par une personne âgée, d'une chambre indépendante dans son logement contre quelques services rendus.
Ces deux propositions ont reçu un accueil favorable de la part des deux ministres. Un groupe de travail sera ainsi mis en place pour envisager la création d'un bail spécifique pour la colocation. Christine Boutin a indiqué, au passage, qu'elle n'était pas opposée à son extension dans le secteur public et notamment dans le secteur HLM. Concernant le logement intergénérationnel, Valérie Pécresse a annoncé qu'elle souhaitait créer un agrément national qui serait donné par le ministère aux associations oeuvrant à la mise en relation des familles avec les étudiants. « Nous travaillerons aussi à la création d'un contrat dédié qui encadre, par la loi, cette pratique » de logement, a-t-elle ajouté.
(2) Le logement étudiant et les aides personnelles au logement - Rapport disponible sur
(3) Règle en vertu de laquelle il existe un décalage entre la date à laquelle une personne se voit reconnaître le droit au versement d'une aide au logement et la date du premier versement de cette aide, et qui conduit au versement de l'allocation uniquement à compter du premier jour du mois suivant l'entrée dans le logement alors que les droits peuvent être reconnus depuis trois ou quatre semaines, ce qui prive la personne du bénéfice des aides pendant ce laps de temps.