Conformément à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - destinée à prendre en charge le coût lié à l'entretien de l'enfant - et le complément familial ne peuvent pas être cumulés. Dans la pratique, lorsque des parents ont un enfant de moins de 3 ans, l'allocation de base est servie en priorité. Son montant étant plus élevé que celui du complément familial, cette règle de non-cumul ne pose a priori aucune difficulté. Toutefois, il en va autrement aujourd'hui.
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié, depuis le 1er février 2007, les conditions d'ouverture de l'allocation de base, la date d'ouverture du droit étant désormais fixée à la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer et non plus à compter du premier jour du mois de naissance de l'enfant (1). Concrètement, l'allocation de base est désormais proratisée en fonction du jour de la naissance, « ce qui peut conduire, pour le mois de naissance, à un montant d'allocation de base inférieur [à celui] du complément familial perçu par la famille avant l'arrivée de l'enfant », explique la caisse nationale des allocations familiales. Aussi, pour éviter que les familles ne perdent des droits, a-t-elle été autorisée par la direction de la sécurité sociale à « verser la prestation la plus favorable et ce, à compter du 1er février 2007 ».