En 2007, environ 65 100 affaires ont été transmises au médiateur de la République, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à l'année précédente. Parmi ces dossiers, près de 35 200 réclamations ont été traitées, dont 29 900 demandes d'information et d'orientation, l'institution affichant un taux de médiations réussies de 83 %, indique son rapport annuel pour 2007, remis au président de la République le 20 février (1)
La convention signée en 2005 entre le médiateur de la République et le ministère de la Justice sur la mise en place de permanences d'accès au droit dans les prisons semble porter ses fruits (2). Le rapport relève en effet une amélioration en 2007 des droits de 25 000 détenus dans 35 établissements pénitentiaires, où « le taux de réussite des interventions des délégués [du médiateur] auprès de l'administration pénitentiaire est équivalent à celui obtenu avec les autres administrations, [variant] entre 60 et 70 % selon les établissements ». Toutefois, Jean-Paul Delevoye déplore que « la présence d'un point d'accès au droit [PAD] ne soit effective que dans moins de la moitié des établissements » alors même que la convention signée avec la chancellerie faisait de la présence d'un PAD une condition indispensable à la création d'une permanence de délégués. Depuis mars 2005, plus de 1 500 saisines de détenus ont été recensées, celles-ci concernant notamment les pertes de paquetage lors des transferts et les vols de cantine, les difficultés d'accès aux soins externes ou celles rencontrées par les détenus étrangers pour le renouvellement de leur titre de séjour. En outre, les délégués du médiateur regrettent que, « malgré des contacts avec les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation, leur collaboration ne soit formalisée et vraiment productive que dans la moitié des cas ».
Le rapport dresse aussi un premier bilan de la présence des délégués de l'institution dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées par la loi « handicap » du 11 février 2005, pointant la mise en place « incomplète et parfois inexistante » de personnes qualifiées chargées de la conciliation interne et de référents. Les délégués sont en outre inquiets « face aux enjeux financiers que représente à terme l'application de l'ensemble de la loi (accessibilité des équipements publics, besoins en établissements pour personnes lourdement handicapées...) ». Et soulignent aussi la « complexité des textes et des procédures pour le public mais aussi pour les acteurs ». Avec 101 articles renvoyant à 110 décrets et arrêtés d'application, la loi du 11 février 2005 est particulièrement difficile à mettre en oeuvre, plusieurs de ses aspects restant, selon le rapport, peu ou mal appliqués. A travers les affaires dont il a été saisi, le médiateur de la République constate, par exemple, « un manque de dialogue entre les MDPH et l'Education nationale », en particulier s'agissant de l'attribution de matériel pédagogique aux écoliers handicapés. Lorsque les commissions des droits et de l'autonomie émettent des décisions favorables, elles sont transmises à l'inspection académique pour suite à donner. « Non seulement le dossier est parfois accompagné d'un seul devis, plus ou moins récent, mais en plus, si la date de la demande intervient en fin ou milieu d'année, un refus d'attribution est notifié aux familles (souvent par téléphone) par manque de budget », s'insurge l'institution.
Par ailleurs, le rapport préconise « une mise à niveau nécessaire » des MDPH pour le suivi contentieux des dossiers. Elles connaissent mal les différences entre les compétences exercées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), voire les tribunaux administratifs, dénonce le médiateur. En outre, l'indication des voies de recours sur les notifications des commissions départementales des MDPH « ne sont pas suffisamment explicites ». Selon Jean-Paul Delevoye, une réforme des TCI apparaît aussi « nécessaire pour une plus grande cohérence et une simplification qui permettraient de réduire les délais de traitement ». Les magistrats n'ont, eux, pas de formation particulière et doivent assurer un service de justice dans un quasi-bénévolat et en sous-effectif notoire. Dans un tel contexte, il n'est pas étonnant de voir que « les dossiers des ex-Cotorep constituent une part importante des stocks et soient particulièrement difficiles à actualiser », souligne le rapport.
Le rapport critique également l'incohérence de la politique du gouvernement en matière de lutte contre les violences conjugales. En effet, la mesure d'éviction du domicile familial du conjoint violent n'est applicable que lorsque les couples sont mariés. En cas de concubinage ou de pacte civil de solidarité, le juge aux affaires familiales ne dispose d'aucun pouvoir de cette nature pour protéger les victimes. Seul le juge pénal peut l'envisager, « mais encore faut-il que la victime ait porté plainte », constate le médiateur, suggérant « de recentrer le droit du couple autour d'un minimum de règles communes, consacrant les principes d'engagement, de solidarité et de responsabilité qui constituent le socle de tout couple ».
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