La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable offre la possibilité de louer des logements du parc privé faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à des organismes privés ou publics, en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des demandeurs de logement (1). Le président de l'agence, Philippe Pelletier, l'a indiqué le 29 janvier dernier devant la presse : le déploiement de ce dispositif est une des priorités de l'agence pour 2008. Dans une instruction du 31 décembre 2007, sa directrice, Sabine Baietto-Beysson, précise - entre autres - qu'afin de développer l'offre de logements à niveau social ou très social susceptibles d'être sous-loués à des ménages prioritaires, l'ANAH a décidé d'augmenter le montant de la prime pour la remise sur le marché des logements vacants.
Plus précisément, ce montant sera porté à 7 000 € en zone A et B (au lieu de 5 000 € ) et à 3 000 € en zone C (au lieu de 2 000 € ) en cas de remise sur le marché d'un logement vacant depuis plus de 12 mois (2). Le bailleur doit toutefois prendre l'engagement explicite de louer le logement à un organisme public ou privé, en vue de sa sous-location - à usage d'habitation principale - à des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (3).
Les organismes visés principalement par le dispositif sont les centres communaux d'action sociale, les associations déclarées ayant pour objet notamment de sous-louer des logements à titre temporaire à des personnes en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion, ou encore tout autre organisme ayant la même mission et agréé par l'autorité administrative. « Les sous-locations peuvent être effectuées meublées ou non », indique la directrice de l'ANAH, ajoutant que la location de meubles ne pourra donner lieu au paiement d'un loyer accessoire.
La mesure s'applique aux logements dont le dossier de demande de subvention complet et conforme est déposé à la délégation locale de l'agence avant le 31 décembre 2008.
A noter : datée du même jour, une autre instruction de l'ANAH rappelle les dispositifs prévus par la réglementation dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne (4). Dotée de six annexes, elle précise notamment les conditions d'obtention des aides dont peuvent bénéficier les propriétaires et les syndicats des copropriétaires. Elle détaille également les modalités d'octroi des aides aux travaux d'office que peuvent prescrire et réaliser les communes, leurs groupements ou l'Etat en cas de substitution aux copropriétaires défaillants.
(2) La zone A correspond à l'agglomération parisienne, à la Côte-d'Azur et au Genevois français. La zone B aux agglomérations d'une certaine taille et aux secteurs particulièrement chers. La zone C correspond au reste du territoire.
(3) Pour mémoire, cinq catégories de demandeurs sont visées : les personnes dépourvues de logement, celles qui sont logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère de la décence et qui ont une personne à charge (enfant mineur, personne présentant un handicap), celles qui sont menacées d'expulsion, celles qui sont hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition, ou encore celles qui sont logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
(4) Instruction ANAH n° I.2007-03 du 31 décembre 2007, non publiée.