Afin de moderniser la justice, la garde des Sceaux a souhaité rénover la carte judiciaire, qui n'avait pas été remaniée depuis 1958. Objectifs : renforcer la qualité de la justice et s'assurer de sa bonne administration, s'adapter aux évolutions du droit et garantir une meilleure compréhension de l'organisation judiciaire. La nouvelle carte judiciaire - fortement critiquée par les professionnels de la justice - se précise aujourd'hui avec la parution au Journal officiel des décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de commerce, et délimitant en conséquence les nouveaux ressorts pour chaque cour d'appel. Furieux de ne pas avoir été entendus lors des négociations avec Rachida Dati, les avocats ont d'ores et déjà annoncé qu'ils contesteront ces textes devant le Conseil d'Etat.
Ainsi, 198 tribunaux d'instance - dont la liste est fixée par les décrets - disparaîtront à compter du 1er janvier 2010. A la même date, les juridictions de proximité dont le siège se situe auprès de ces juridictions seront aussi supprimées et 7 autres créées. En outre, 23 tribunaux de grande instance disparaîtront à compter du 1er janvier 2011. Les procédures en cours devant ces juridictions seront transférées en l'état aux tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance et juridictions de proximité dans le ressort desquels est situé le siège de ceux supprimés, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Enfin, 55 tribunaux de commerce seront supprimés et 5 seront institués à compter du 1er janvier 2009. Toutes les procédures en cours devant ces juridictions ou, selon certaines circonstances, devant les tribunaux de grande instance compétents dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce seront transférées aux tribunaux de commerce compétents. Et ce, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
A noter : les concertations sur les conseils de prud'hommes - dont 123 devraient être supprimés - devraient, elles, se terminer d'ici au 22 février.