La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à son réseau un nouveau suivi législatif relatif à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour tenir compte de la création, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, du congé de soutien familial en faveur des personnes qui souhaitent s'occuper d'un enfant ou d'un parent dépendant (1). Ce congé est attribué, sous condition d'ancienneté dans l'entreprise, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois dans la limite de un an sur l'ensemble de la carrière de son bénéficiaire. Dans l'obligation de cesser leur activité professionnelle pour pouvoir en bénéficier, les intéressés peuvent de droit prétendre à l'AVPF, dont l'objectif est de garantir une continuité des droits à la retraite.
Le document indique que les conditions d'ouverture du droit à l'AVPF doivent être vérifiées par l'employeur préalablement à l'envoi de la demande d'allocation à la caisse d'allocations familiales (CAF), demande accompagnée d'une attestation indiquant la date de début et de fin du congé qu'il délivre au salarié si toutes les conditions sont remplies. En revanche, la caisse vérifiera elle-même ces conditions pour les personnes non salariées. Dans tous les cas, cette demande doit être présentée à la fin de chaque période de trois mois du congé. Toutefois, si le congé est pris par périodes consécutives, la demande est déposée à la fin de cette succession de périodes de congé.
Rappelons que si, pour bénéficier du congé, l'intéressé doit cesser toute activité salariée, il peut toutefois être employé par la personne aidée dans le cadre de la prestation de compensation à domicile des personnes handicapées ou de l'allocation personnalisée d'autonomie, une situation qui ne fait « pas obstacle à l'affiliation à l'AVPF », précise la CNAF.
Le droit s'ouvre alors le premier jour de la prise du congé ou de la cessation d'activité pour le non-salarié et cesse le lendemain du dernier jour de congé (y compris en cas de décès du bénéficiaire) ou d'interruption d'activité. L'affiliation n'est donc pas toujours effectuée pour des mois complets. Dans ce cas, la cotisation due par les CAF au titre des personnes affiliées à l'AVPF est calculée par rapport à une assiette proratisée en fonction du nombre de jours de congé pris dans le mois (2).
(2) Les dépenses ainsi engagées par la CNAF sont remboursées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.