Les modalités d'application du dispositif d'exonération de cotisations salariales et patronales institué par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi « TEPA » (1) - sont à nouveau explicitées. Un premier « questions-réponses », diffusé dans le cadre d'une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 27 novembre 2007 (2), a déjà apporté des réponses aux interrogations qui sont fréquemment posées par les entreprises et leurs salariés à ce sujet. Un second, également transmis par la DSS, précise et complète aujourd'hui ce document, en traitant sous des aspects plus techniques certaines questions posées par les entreprises à l'occasion de la mise en oeuvre des mesures issues de la loi « TEPA ».
Les réponses apportées seront « opposables aux services chargés du contrôle », précisent les ministres de l'Emploi et du Budget dans un communiqué commun du 7 février. Christine Lagarde et Eric Woerth rappellent par ailleurs que les administrations chargées du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales et des impôts feront preuve de « discernement » et privilégieront « l'information et la prévention » à l'égard des entreprises qui rencontreront des difficultés ponctuelles dans la mise en oeuvre du dispositif au cours des prochains mois.