Comment l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) évalue-t-elle les besoins de compensation de la personne handicapée ? Selon le cadre défini par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle se base sur le projet de vie de la personne concernée et sur des références définies par voie réglementaire. C'est ce deuxième point qui vient d'être précisé par un décret du 6 février.
En plus de recueillir ses souhaits, formalisés dans un projet de vie, l'équipe pluridisciplinaire doit s'appuyer sur un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation de la personne handicapée notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique, est-il désormais précisé. Le modèle de ce guide d'évaluation devrait être très prochainement publié au Journal officiel - « dans les jours suivant la publication du décret », a indiqué aux ASH la direction générale de l'action sociale.
Il devrait s'agir d'une version modifiée du guide de l'évaluation multidimensionnelle (GEVA). Document antérieur à la loi « handicap », le GEVA est un outil d'évaluation du handicap dans ses différentes dimensions et des besoins de la personne. Il a été amendé pour être expérimenté par certaines MDPH dans le cadre de la mise en place de la prestation de compensation du handicap, et sa publication vise à le rendre opposable dans tous les départements.
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procédera à un bilan du guide dans le délai de un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté qui en fixera le modèle. Ce bilan sera remis au ministre chargé des personnes handicapées.