La Cour des comptes épingle l'accompagnement des chômeurs et le fonctionnement du FIFPH

Comme de coutume, la Cour des comptes fait état, dans son rapport public annuel présenté le 6 février (1), de la bonne ou mauvaise utilisation des deniers publics et, à partir d'exemples concrets, passe au crible la mise en oeuvre de certaines politiques publiques. Cette année, elle a choisi de s'attaquer notamment à l'accompagnement des chômeurs, dont elle réclame une amélioration, et au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dont le champ d'intervention est, selon elle, trop restrictif pour être réellement efficace.

Pour les juges de la rue Cambon, pas de doute : la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assedic, prévue par la récente loi relative à la réforme du service public de l'emploi (2), doit, « dans son contenu et ses modalités, être avant tout inspirée par l'amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi ». Déjà en 2006, dans un rapport consacré à l'évolution de l'assurance chômage (3), la Cour des comptes dénonçait « un système qui impose au demandeur d'emploi des allers-retours entre l'Assedic qui inscrit sur les listes et qui indemnise et l'ANPE qui l'aide dans sa recherche d'emploi », a rappelé son président, Philippe Séguin. Certes, depuis, des progrès ont été faits : « au 30 juin 2007, 254 sites, qu'il faut rapprocher des 531 antennes Assedic et des 824 agences locales de l'ANPE, répondaient à la définition » de « guichet unique » où « les demandeurs d'emploi et les entreprises peuvent bénéficier des services proposés par chacun des deux organismes ». Mais ce rapprochement géographique reste « largement inabouti » : seulement 17,3 % de ces sites correspondaient à des locaux communs (7,1 %) ou contigus (10,2 %). Dans les autres cas, l'Assedic et l'agence locale pour l'emploi étaient distantes de moins de 200 mètres ou bien il s'agissait simplement d'antennes Assedic hébergeant des agents ANPE ou inversement. En outre, « à côté de ces réseaux opérationnels, est apparu le concept de «maison de l'emploi» qui n'a pas contribué à améliorer la lisibilité du dispositif d'ensemble », regrette la cour.

La Haute Juridiction financière prend acte également, s'agissant du suivi des demandeurs d'emploi, « de l'intensification et de la diversification des actions menées ». Elle se félicite notamment de la mise en place, depuis le 1^er janvier 2006, d'un entretien mensuel effectué par un même conseiller à compter du 4^e mois d'inscription et de la diminution du délai moyen entre les premiers entretiens de l'Assedic et de l'ANPE, ramené à 5,5 jours en février 2007 (- 10 jours en un an). En revanche, la cour critique « l'outil de profilage » des demandeurs d'emploi : « il doit être amélioré et complété, et son utilisation par les conseillers de l'emploi doit être systématique », estime-t-elle. Critiqués également « la gamme des prestations proposées par l'ANPE, [qui] doit être mieux adaptée à chaque parcours » d'accompagnement, et le recours à des opérateurs privés de placement pour les chômeurs les plus éloignés de l'emploi qui, selon Philippe Séguin, « a coûté cher sans que son efficacité soit prouvée ». Enfin, les conditions d'attribution des aides financières accordées par l'assurance chômage, déjà critiquées en 2006, s'attirent encore les foudres de la cour qui relève que leur « taux de consommation [...] est demeuré faible et s'est même très fortement infléchi ».

Si la fusion ANPE-Assedic « remédiera à certaines difficultés frictionnelles, [elle] ne permettra pas l'économie d'une réflexion en profondeur sur les méthodes d'accompagnement à mettre en oeuvre en vue d'un retour rapide à l'emploi », concluent donc les juges financiers.

Malgré la crise de gouvernance qu'a connue le FIPHFP au printemps 2007 - due à « un montage juridique ambigu » qui a débouché sur le départ de son directeur et de sa présidente -, « la mise en place du processus de recouvrement des contributions a été réussi », relève la cour. Reste que le fonds « est aujourd'hui confronté au défi de l'emploi des sommes collectées », estime-t-elle. En effet, « le FIPHFP ne devrait avoir dépensé à la fin 2007 que moins de 5 millions d'euros sur les 182 millions d'euros collectés depuis sa création, soit un taux d'utilisation de 2,7 % ». Et en 2010, ses ressources dépasseront 250 millions d'euros par an. Or « la Caisse des dépôts évalue à 110 millions d'euros les possibilités d'utilisation annuelle du fonds en se plaçant dans un scénario volontariste de 10 000 bénéficiaires par an au titre des seules aides directes ». Aussi, compte tenu des besoins existants, la cour juge-t-elle « opportun que soient repensés et assouplis les modes d'intervention du FIPHFP » afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources. Selon elle, le fonds ne peut évidemment pas être cantonné aux seuls aménagements des postes de travail auxquels les textes actuels le restreignent. Pour être efficace, il doit pouvoir « développer des actions de communication », « mettre en oeuvre sans délai les partenariats prévus par le code du travail avec l'Agefiph et les organismes de placement spécialisés du réseau Cap emploi » et mettre en place des « interventions plus en amont du recrutement des personnes handicapées », notamment pour favoriser l'acquisition d'une formation diplômante.