Recevoir la newsletter

La Cour de cassation décide que le foetus né sans vie peut être inscrit à l'état civil quel que soit le stade de son développement...

Article réservé aux abonnés

Tout enfant né sans vie peut être déclaré à l'état civil, peu importe la durée de la grossesse ou le poids du foetus. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans trois arrêts du 6 février.

Dans ces affaires, trois femmes ont accouché d'un enfant mort-né (pesant de 155 à 400 g, entre 18 et 21 semaines d'aménorrhée) pour lequel l'officier de l'état civil a refusé d'établir un acte d'état civil. Se fondant sur l'article 79-1 du code civil, elles ont alors demandé en justice l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Selon cet article, en effet, lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, et à défaut de certificat médical indiquant qu'il est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement et qui est inscrit sur les registres de décès.

Les juges de première instance puis la cour d'appel de Nîmes ont rejeté leur demande, considérant que le foetus n'avait pas atteint un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant au regard du seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : 22 semaines d'aménorrhée ou un poids du foetus de 500 g. Des critères repris par l'administration française dans une circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.

Estimant que les juges d'appel ont ajouté à l'article 79-1 du code civil des conditions qu'il ne prévoit pas, la Cour de cassation a cassé ces décisions. Les trois affaires sont renvoyées devant les magistrats nîmois pour être rejugées.

(Cass. civ. 1re, 6 février 2008, requêtes n° 06-16.498, n° 06-16.499 et n° 06-16.500, disponibles sur www.courdecassation.fr)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur